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Bulletin Quotidien Europe N° 8542

16 septembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La France se voit imposer l'obligation de trouver des modalités d'accès à la haute fonction publique pour les fonctionnaires venant d'autres Etats membres

Luxembourg, 15/09/2003 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de rendre son arrêt Burbaud dans lequel elle impose à la France de trouver de nouvelles modalités pour intégrer des fonctionnaires ressortissants d'autres Etats membres dans la fonction publique française.

Isabel Burbaud, haut-fonctionnaire dans un hôpital portugais depuis sept ans, refusait de passer le concours d'admission à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes, en faisant valoir ses qualifications et...

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