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Bulletin Quotidien Europe N° 8533

3 septembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission rejette la demande de l'Autriche visant à établir une interdiction temporaire d'utiliser les OGM en Haute-Autriche

Bruxelles, 02/09/2003 (Agence Europe) - La Commission a rejeté mercredi la demande de l'Autriche visant à obtenir l'autorisation d'interdire pour trois ans l'utilisation des OGM en Haute-Autriche par dérogation à la législation communautaire régissant la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement (directive 90/220/CEE remplacée désormais par la directive 2001/18/CE). Invitée à statuer sur la justification légale de mesures régionales d'interdiction, notifiées par...

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