Bruxelles, 31/07/2003 (Agence Europe) - La Commission a envoyé une communication de griefs au groupe anglo-suédois AstraZeneca qui aurait utilisé de manière abusive le système de brevets et d'autres procédures afin de prolonger la protection de son médicament Losec - ce qui marque le coup d'envoi de la procédure d'examen. Mario Monti souligne qu'il ne s'agit pas de remettre en cause l'utilisation de droits de brevet, « nécessaires, voire indispensables pour promouvoir la compétitivité d'une industrie pharmaceutique européenne fondée sur la recherche ». « Il s'agit d'abus présumés de systèmes et de procédures (...) qui ont pour effet de bloquer ou de retarder l'entrée sur le marché de médicaments moins coûteux et, partant, sources d'économies tant pour les systèmes de santé que pour les patients ».
Après avoir examiné les informations collectées notamment dans les locaux d'AstraZeneca au Royaume-Uni et en Suède en février 2000, la Commission soupçonne l'entreprise d'avoir enfreint les règles européennes sur deux aspects. D'une part, AstraZeneca aurait fait de fausses déclarations devant certains offices nationaux des brevets, pour obtenir des certificats complémentaires de protection pour le médicament Losec, un médicament révolutionnaire en matière de traitement des ulcères de l'estomac devenu le médicament le plus vendu dans le monde. Les certificats complémentaires de protection prolongent de cinq ans au maximum la protection de base conférée par les brevets aux médicaments, afin de prendre en compte la période qui peut s'écouler entre le dépôt d'une demande de brevet et l'autorisation ultérieure de mise sur le marché du produit breveté. Alors que le Losec ne réunissait pas les conditions nécessaires pour obtenir une prolongation du brevet, la Commission soupçonne AstraZeneca d'avoir fourni de fausses informations afin d'obtenir un délai de protection supplémentaire. D'autre part, AstraZeneca aurait changé la formulation d'origine (capsules) en une autre (comprimés) et demandé à certaines agences nationales d'annuler les autorisations de mise sur le marché des capsules, empêchant ainsi les fabricants de médicaments génériques et les importateurs parallèles, privés de cette autorisation, de distribuer leurs produits. Des pratiques qui portent à croire que le groupe aurait intentionnellement essayé de bloquer ou de retarder l'accès au marché des versions génériques du Losec et d'empêcher les importations parallèles des capsules.