Bruxelles, 31/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé mercredi qu'elle analyserait dans les trois mois la loi britannique autorisant le vote des habitants de Gibraltar aux élections européennes. Dans une lettre adressée au secrétariat général de l'Exécutif européen lundi, l'Espagne s'est en effet élevée contre cette loi promulguée par Londres le 8 mai dernier. L'estimant contraire au droit communautaire, Madrid fonde sa démarche sur l'article 227 du traité selon lequel tout Etat membre de l'UE peut requérir devant la Cour de justice de Luxembourg s'il estime que l'un ou l'autre de ses partenaires a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en tant qu'Etat membre. La loi mise en cause considère Gibraltar comme une circonscription électorale britannique, ce qui, pour le gouvernement espagnol, porte atteinte à la citoyenneté européenne.
Madrid reproche en premier lieu à la loi britannique de permettre à des personnes qui ne sont pas citoyens de l'UE de prendre part aux prochaines élections européennes. La loi en question habilite en effet Gibraltar à déterminer le corps électoral en fonction de ses propres règles, selon lesquelles tout ressortissant du Commonwealth peut acquérir la citoyenneté de Gibraltar. L'Espagne s'élève par conséquent contre le fait que tout citoyen du Commonwealth pourrait participer aux élections européennes du simple fait qu'il réside à Gibraltar, alors que le Royaume-Uni lui-même ne considère pas les ressortissants de pays du Commonwealth comme des citoyens européens. Le gouvernement espagnol considère par ailleurs que la loi britannique affecte le concept de citoyenneté européenne en créant différents types de citoyens européens à des fins électorales, mais qui pourraient également avoir des effets en matière de libre circulation. Madrid met également en cause le système mis en place par Londres qui assimile le territoire de Gibraltar à une circonscription électorale britannique, ce qu'elle considère comme une violation de la loi électorale britannique de 1976 sur les élections au Parlement européen dont le champ d'application se limite exclusivement au Royaume-Uni et exclut donc Gibraltar. En même temps, l'Espagne se défend de vouloir empêcher les citoyens européens résidant sur le "Rocher" de voter ou d'être élus aux élections européennes.
Interrogé mercredi sur cette affaire, Pietro Petrucci, le porte-parole du Commissaire européen responsable de le justice et des affaires intérieures Antonio Vitorino, a indiqué que la Commission allait examiner dans les trois mois si la loi britannique pose de problèmes au regard de la directive européenne qui régit le droit de vote des citoyens européens, une directive "très claire" dans la mesure où elle dispose que tout citoyen européen résidant dans un autre Etat membre a le droit de voter aux élections locales, municipales et européennes, a-t-il précisé. La Commission examinera aussi le statut des citoyens britanniques qui souhaitent participer au scrutin européen, a expliqué M. Petrucci, ajoutant que "à première vue, la Commission considère que les citoyens du Commonwealth n'ont pas la citoyenneté britannique". Enfin, le porte-parole de M. Vitorino a souligné que la Commission allait aussi vérifier si elle était compétente pour étudier ce cas. Sans doute le sera-t-elle, puisqu'il a noté que la Commission est l'institution européenne à laquelle incombe de veiller à l'application correcte des traités.