Bruxelles, 25/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à propos du plan de restructuration prévu pour British Energy, afin de voir s'il ne comporte pas d'éléments d'aides d'Etat. Cette entreprise en difficultés financières avait déjà bénéficié d'une aide d'urgence de 650 millions de livres sterling autorisée en novembre 2002 au titre d'aide au sauvetage, à condition que les autorités nationales notifient à la Commission un plan de restructuration endéans les six mois (voir EUROPE du 29 novembre, p.13). Le 7 mars dernier, le Royaume-Uni notifiait ce plan de restructuration qui sera analysé à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration. Les aspects relevant du traité Euratom (relevant de la sécurité nucléaire) seront, par ailleurs, appréciés conformément aux dispositions de ce traité. L'enquête de la Commission vise à déterminer si le plan aboutira au rétablissement de la viabilité de l'entreprise dans un délai raisonnable. Elle permettra également de vérifier si British Energy apporte une contribution décisive aux efforts de restructuration grâce à ses propres ressources et si la distorsion de concurrence découlant de l'aide est limitée au strict minimum. Enfin, la Commission examinera si l'aide est nécessaire pour garantir la sûreté nucléaire et la sécurité de l'approvisionnement en électricité.