Bruxelles, 25/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre huit Etats membres qui, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, ne respectent toujours pas la législation communautaire relative à la gestion des déchets. Certains Etats membres, poursuivis au titre de l'article 228 du Traité, sont passibles d'amendes s'ils refusent plus longtemps de se conformer à un arrêt de la Cour de justice. Voici, dans chacun des cas, l'infraction commise et l'étape de la procédure en cours:
Italie: deuxième avertissement au titre de l'article 228 du Traité pour manquement à l'obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice (affaire C-2001/406) condamnant la mauvaise application de la directive 96/59/CE relative à l'élimination des polychlorobiphéniles et polychloroterphéniles (PCB/PCT) ; recours devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour non-respect persistant de la directive cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE).
France: lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité pour manquement à l'obligation de se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C-1999/292) qui condamnait l'application lacunaire de trois directives (directive cadre, directive «déchets dangereux » et directive «déchets d'emballages ») par cet Etat membre (absence de plans de gestion des déchets pour plusieurs départements et plusieurs régions, dont la Corse, la Guadeloupe et la Guyane) ; recours devant la Cour de justice pour application incomplète de la directive cadre en Guyane ; avis motivé au titre de l'article 226 (deuxième étape de la procédure) pour infraction à la directive cadre pour ce qui concerne l'élimination de déchets dans une décharge dans le Pas- de-Calais.
Royaume-Uni: lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité pour manquement à l'obligation de se conformer à un arrêt de la Cour (affaire C-2000/35) concernant l'application incomplète de la directive cadre sur les déchets, de la directive 91/669/CEE sur les déchets dangereux et de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages.
Portugal: recours devant la Cour de justice (article 226) pour non-transposition de la directive relative à l'élimination écologique des véhicules hors d'usage (le délai pour ce faire et pour communiquer les mesures nationales de transposition à la Commission a expiré le 21 avril 2002).
Grèce: recours devant la Cour de justice en raison du nombre élevé de décharges illégales ou non contrôlées ; avis motivé pour l'élimination illégale de déchets dans l'Est de l'Attique et une décharge non autorisée en Crète ; avis motivé pour infraction à la directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture.
Belgique: recours devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation d'accorder la priorité au traitement des huiles usagées par régénération lorsqu'aucun obstacle technique, économique ou organisationnel ne s'y oppose (infraction à la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive 87/101/CEE).
Irlande: avis motivé pour infraction persistante à la directive cadre sur les déchets pour ce qui concerne les installations de traitement des eaux usées.
Finlande: recours devant la Cour de justice pour infraction persistante à la directive «déchets d'emballages ». Cet Etat membre a, certes, communiqué à la Commission son intention de remédier au caractère discriminatoire de son système de consigne, de ramassage et valorisation, mais n'a pas encore adopté les mesures nécessaires.
Commentant ces décisions, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, déclare, dans un communiqué: « le droit communautaire en matière de déchets vise à empêcher que les déchets ne nuisent à l'environnement et à la santé publique. Si l'on veut atteindre cet objectif essentiel, les Etats membres doivent mettre en œuvre et respecter la législation comme ils s'y sont engagés ».