Bruxelles, 23/07/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté un règlement destiné à améliorer la lutte contre l'importation de contrefaçons dans l'Union européenne. En vigueur à partir du 1er juillet 2004, ce règlement simplifie les conditions permettant aux autorités douanières des Etats membres de saisir une marchandise à la demande d'un titulaire de droits de propriété intellectuelle.
Il supprime les garanties et redevances que ces titulaires doivent déposer afin de...