Bruxelles, 23/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi une proposition de règlement "Rome II" destinée à harmoniser les règles de détermination de la loi applicable à une relation non contractuelle. Cette proposition concerne toutes les obligations qui naissent vis-à-vis d'un tiers en dehors de la signature d'un contrat. Il s'agit, en particulier, de la responsabilité civile pour dommages causés à autrui: accident de la circulation (80% des affaires...