Plusieurs conventionnels s'efforcent d'amplifier autant que possible le contenu et les résultats de la phase finale de leurs travaux (phase qui se déroule ces mercredi et jeudi), malgré les limites claires imposées au délai supplémentaire arraché par leur président aux chefs de gouvernement. Valéry Giscard d'Estaing insiste sur ces limites (il est impensable de modifier ne fût-ce qu'une virgule à la première et à la deuxième partie du projet de Constitution, déjà solennellement présentées au Sommet), mais en même temps il n'exclut pas que puissent être introduites dans la troisième partie, celle des politiques communes, quelques innovations qui en fait, si on ne le dit pas trop, iraient même au-delà des adaptations techniques (par exemple, à propos de la gouvernance de la zone euro). Il est quand même évident que la Convention doit respecter l'équilibre entre les deux exigences: améliorer là où c'est possible le texte actuel, mais éviter le risque que les Etats membres y trouvent l'occasion pour rouvrir toute la négociation. VGE y veille.
Compte tenu de la situation objective et des positions exprimées vendredi dernier par les conventionnels pour préparer la session finale de cette semaine, je vais essayer de faire le point.
1) Renforcement de l'autonomie de la zone euro. Plusieurs conventionnels ont insisté avec vigueur sur l'exigence que les pays qui font partie de cette zone soient en mesure de prendre eux-mêmes l'essentiel des décisions qui les concernent, sans devoir passer par le Conseil Ecofin dans sa formation complète (au sein de ce Conseil, on ne doit pas l'oublier, les pays de l'euro seront, pour un certain nombre d'années, minoritaires). L'autonomie de la zone euro ne doit pas se limiter aux mesures complémentaires ou supplémentaires. Leur capacité décisionnelle doit couvrir l'essentiel: les grandes orientations de politique économique (GOPE), les procédures relatives aux déficits excessifs, la surveillance multilatérale. Cette revendication paraît tellement logique qu'elle sera sans doute prise en compte par VGE. Le Royaume-Uni s'y oppose car il ne veut pas être exclu des décisions économiques qui concernent la partie essentielle de l'Union, et de son point de vue, c'est compréhensible. Mais il ne faut pas oublier que personne ne l'a jamais exclu de l'euro (ni d'ailleurs la Suède ou le Danemark): c'est un choix explicite de sa part.
2) Entre unanimité et majorité qualifiée pour les aspects de la politique commerciale touchant au domaine de la culture. Les arguments de Pascal Lamy en faveur du passage au vote majoritaire (qui existe déjà pour les autres aspects de la politique commerciale) n'ont pas convaincu les conventionnels français, tous favorables au statu quo. Hubert Haenel a introduit dans le débat un argument supplémentaire en faveur de la règle de l'unanimité: en France, la Constitution sera soumise "sans doute" à un référendum, et si "l'exception culturelle" n'est pas garantie, l'ensemble des "acteurs culturels", très influents, s'opposeront à la Constitution. Les malentendus sont nombreux et la situation est un peu confuse. Le Présidium ne modifiera vraisemblablement pas le projet actuel, et le vote majoritaire restera donc dans le projet; mais une réflexion reste nécessaire, et elle devrait se dérouler avant l'ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG), pour éviter que ce point devienne un élément de marchandage entre la France et d'autres Etats membres.
Les aspects relatifs aux nouveaux pouvoirs du Parlement européen dans la politique commerciale commune (caractère obligatoire de son "avis conforme", qui le situe en pratique au même niveau que le Conseil) ne sont pas contestés, et ils représentent un progrès sensible de la démocratisation de l'Union.
3) Appui (inutile?) au vote majoritaire dans certaines questions fiscales. Le dernier débat a confirmé l'impression que les divergences à ce sujet entre les conventionnels (et entre les Etats membres) sont dues en bonne partie à des malentendus. Si l'on pouvait bien expliquer les limites des décisions majoritaires recherchées par la Commission européenne, beaucoup d'oppositions pourraient tomber; VGE l'a souligné lui-même, en regrettant les incompréhensions. Les arguments de plusieurs conventionnels en faveur de cette évolution sont solides et, à mon avis, convaincants, mais les opposants sont restés fermes (voir le compte rendu dans notre bulletin du 5 juillet, page 3). Le Présidium ne pourra donc pas constater un consensus, et la règle de l'unanimité serait maintenue. Mais la possibilité d'une évolution au sein de la CIG resterait ouverte, si elle est bien préparée à l'avance et si les intéressés apportent la preuve que les institutions communautaires visent uniquement au fonctionnement correct du grand marché unifié et ne recherchent aucun pouvoir sur les budgets nationaux au-delà des dispositions du Pacte de stabilité.
4) Politique étrangère commune. Les amendements relatifs aux mécanismes de vote au sein de la PESC sont trop nombreux et partiellement contradictoires pour qu'ils puissent aboutir, en une journée et demie, à un consensus. En revanche, la querelle qui a éclaté la semaine dernière en plénière entre le ministre allemand Joschka Fischer et d'autres conventionnels à propos du service diplomatique commun ne repose que sur des malentendus. Il sera sans doute réglé (voir notre bulletin du 5 juillet page 5), en laissant de côté les précisions techniques sur la composition et sur la place institutionnelle de ce service; ce sont des aspects qui ne doivent pas nécessairement être définis dans la Constitution.
5) Révisions et entrée en vigueur. Nombreuses sont les tentatives pour faciliter à l'avenir les révisions du Traité constitutionnel (qui seraient préparées par des nouvelles Conventions). Le ministre français Dominique de Villepin a proposé que si, deux ans après la signature d'un Traité de révision, les quatre cinquièmes des Etats membres l'ont ratifié, le Conseil délibère à la majorité qualifiée sur son entrée en vigueur. Elmar Brok et 20 autres parlementaires ont été encore plus radicaux: un traité de révision entre en vigueur dès que les quatre cinquièmes des ratifications sont atteints. En outre, les procédures seraient allégées pour la révision de parties non fondamentales du Traité constitutionnel: décision du Conseil européen, approbation par le Parlement européen, sans passer par les parlements nationaux.
Tout ceci, toutefois, ne concerne pas le Traité constitutionnel lui-même, pour lequel le projet se limite à la "déclaration" citée dans cette rubrique du 4 juillet, c'est-à-dire: deux années après la signature, le Conseil européen pourrait se saisir de la question si les quatre cinquièmes des pays l'ont ratifié mais les autres "rencontrent des difficultés". VGE estime qu'il n'existe pas de solution juridique pour contourner l'exigence de l'unanimité pour remplacer les Traités actuels par le Traité constitutionnel. Le problème de la non-ratification éventuelle par un pays (ou deux) existe et VGE en reconnaît l'importance, mais il estime que ce n'est pas la tâche de la Convention. Le projet "Pénélope" avait proposé une solution qui de toute évidence n'a pas convaincu VGE (ou qu'il a estimé inopportun de reprendre).
Une demande semble acceptable, d'autres posent problème. Une demande qui pourrait à première vue être reprise par le Présidium est celle relative aux symboles de l'Union. Olivier Duhamel a rappelé que la Convention était largement d'accord. Le drapeau, la monnaie, l'hymne et le "jour de l'Union" existent déjà: pourquoi ne devraient-ils pas figurer dans la Constitution, en y ajoutant éventuellement une devise? Ils rendraient l'Union plus visible pour l'opinion publique… Plusieurs conventionnels ont appuyé en plénière cette demande, et on ne voit pas pourquoi Valéry Giscard d'Estaing, qui l'avait suggérée lui-même au départ, ne devrait pas l'appuyer maintenant.
En revanche, d'autres demandes ou suggestions paraissent impliquer un véritable débat pour vérifier si elles sont susceptibles de recueillir un consensus. On ne voit pas la possibilité de le faire ce mercredi dans l'après-midi (jeudi, la Convention devrait se limiter à approuver l'ensemble de son projet et à conclure définitivement ses travaux). Deux exemples:
- la procédure budgétaire. Au nom du gouvernement français, Pascale Andréani a demandé que la codécision Parlement/Conseil soit respectée jusqu'à l'approbation finale du budget annuel, alors que le texte actuel donnerait au PE la possibilité d'arrêter seul le budget en cas de désaccord avec le Conseil;
- la création du "Parquet européen". Un certain nombre de conventionnels attribuent beaucoup d'importance à cette réalisation, indispensable, à leur avis, pour lutter plus efficacement contre la criminalité. Hubert Haenel a suggéré de mettre sur pied une "coopération renforcée spécifique", permettant aux pays qui souhaitent avancer rapidement de le faire entre eux, tout en respectant le choix des pays qui s'opposent au principe même du Parquet européen.
Je ne crois pas non plus qu'il soit possible de renforcer les dispositions sur les "services d'intérêt général". Ce qu'ont obtenu leurs partisans est déjà beaucoup et aurait été considéré il y a quelques années comme un objectif très difficile à atteindre; il est difficile d'aller au-delà. Par ailleurs, la requête allemande de maintenir l'unanimité en matière d'immigration mérite un commentaire spécifique.
La hantise de VGE. Les points que j'ai cités, plus quelques autres, pourraient toutefois rebondir au sein de la CIG. Et ceci représente à la fois un espoir et un danger. Un espoir, car il est normal que ceux qui rêvent depuis l'époque d'Altiero Spinelli à une Constitution européenne, s'efforcent jusqu'à la dernière minute d'en améliorer le texte. Un danger, parce que la réouverture des débats dans un contexte intergouvernemental risque de se transformer en un marchandage entre les Etats membres, fondé sur des concessions réciproques qui aboutiraient inexorablement à des compromis minimaux détruisant les équilibres actuels. VGE estime qu'il faut absolument l'éviter. C'est son souci prioritaire, il l'a confirmé dans la plénière de mercredi dernier, il le confirmera encore ce mercredi. En réaffirmant le soutien populaire et "affectif" à la construction européenne et l'accueil "chaleureux et positif" des chefs de gouvernement à Thessalonique, il a invité à ne pas se faire trop d'illusions: la "tentation" de certains gouvernements de modifier le projet sera forte, mais si l'on rouvre le texte ici ou là, l'équilibre global en serait compromis et le résultat défiguré. (F.R.)