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Bulletin Quotidien Europe N° 8492
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JOURNEE POLITIQUE / (eu) conseil de l'europe

L'Assemblée parlementaire condamne les pressions exercées par les Etats-Unis pour miner la Cour pénale internationale

Strasbourg, 26/06/2003 (Agence Europe) - En adoptant un rapport du libéral suisse Dick Marty, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe condamne les pressions exercées par les Etats-Unis sur certains Etats membres du Conseil de l'Europe pour les inciter à conclure des accords bilatéraux limitant la juridiction de la Cour pénale internationale. L'Assemblée rappelle que, selon le droit international concernant les traités, les Etats doivent s'abstenir d'actes qui priveraient le...

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