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Bulletin Quotidien Europe N° 8490

25 juin 2003
JOURNEE POLITIQUE / (eu) conseil de l'europe
L'Assemblée parlementaire recommande aux Etats européens d'adopter une loi de compétence universelle

Strasbourg, 24/06/2003 (Agence Europe) - L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, lundi à Strasbourg, le rapport du démocrate-chrétien chypriote Christos Pourgourides qui analyse les raisons pour lesquelles la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ne peut pas être appliquée dans certaines zones. Le rapport cite notamment: - les conflits armés ou situation d'urgence ; - l'occupation d'une partie du territoire ; - l'absence de contrôle d'un Etat sur une...

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