Bruxelles, 24/06/2003 (Agence Europe) - A l'issue d'une enquête approfondie ouverte en avril 2002, la Commission européenne a conclu que le régime fiscal belge applicable aux sociétés américaines (Foreign Sales Corporations - FSC) reconnues comme telles par l'administration américaine et implantées en Belgique n'est pas conforme avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. La méthode en elle-même (méthode « forfaitaire ») n'est pas mise en cause, mais ses modalités...