Bruxelles,19/06/2003 (Agence Europe) - La commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen a organisé, le 12 juin, une audition publique sur le thème « transparence et accès aux documents de l'UE: cela fonctionne-t-il ? » , en vue du rapport de Michael Cashman, travailliste britannique, sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, en application du règlement 1049. Ce règlement remplace depuis le 3 décembre 2001 les règles que les trois institutions appliquaient auparavant. C'est l'heure des premières évaluations. D'autant plus que la Convention prépare de nouvelles dispositions sur la transparence et que les institutions s'efforcent de parvenir à un accord institutionnel sur l'amélioration de cette réglementation.
En 2002, le registre du Parlement européen a été consulté 26.000 fois et 637 documents ont été demandés au Parlement, qui a refusé dans seulement 1% des cas. « Nous restons l'institution la plus ouverte et la plus transparente ». « D'ailleurs, lundi, 1400 lettres concernant la procédure législative seront accessibles sur le registre », déclare Harald Roemer, du secrétariat général du Parlement européen. La Commission européenne a enregistré 24.000 demandes dont 33% ont fait l'objet de refus, ce qui fait dire à la démocrate-chrétienne néerlandaise Hanja Maij-Weggen, que « plus on offre de possibilités aux citoyens, plus ils en profitent et plus la Commission a des difficultés ». Pour le Conseil, 900.000 documents ont été consultés et seulement 10.000 ont été demandés. 10% ont fait l'objet d'un refus. Selon Mme Maij-Weggen, « l'une des difficultés est que le Conseil fait une différenciation selon que le document soit émis par lui-même ou par un Etat membre ». Dans le second cas, l'accès aux documents dépend de la législation de l'Etat membre en question. Résultat possible: des citoyens allemands, par exemple, auront accès à des documents des autorités suédoises (les pays du Nord de l'Europe sont beaucoup plus transparents en matière d'accès aux documents), mais pas aux documents de leur propre pays sur le même sujet. « De grands progrès ont été réalisés, mais nous souhaitons l'instauration d'une véritable culture d'ouverture où l'instinct de transmettre ait le dessus sur celui de refuser. Il faudrait d'ailleurs que ceci figure dans la future Constitution », reconnaît la présidente de la Chambre des juristes. Elle remarque par ailleurs qu'aucun document des institutions n'est rendu public sur les aides d'Etat et la comitologie.
Le radical italien Maurizio Turco s'indigne: « les seuls organes qui se réunissent en secret sont le Conseil européen et l'organe parlementaire en Corée du Nord ». M. Turco a entamé une procédure contre le Conseil devant le Tribunal de première instance à propos de la session du Conseil JAI qui les 15 et 16 octobre 2002, avait refusé de diffuser cinq documents, dont un avis juridique. Le Conseil estime systématiquement que les avis juridiques ne sont pas soumis à la réglementation sur l'accès aux documents, proteste M. Turco. Le Parlement, dit-il, envisage d'ailleurs un recours contre la Commission qui aurait cédé aux pressions de l'Espagne et du Portugal en leur accordant la possibilité d'accorder des dégrèvements fiscaux à l'église catholique.
A noter que les journalistes ne seraient pas très demandeurs de documents. Les raisons sont multiples, explique Björn Mansson, de la Fédération européenne des journalistes, qui cite en premier lieu le fait que les délais pour obtenir des réponses sont trop longs. Par ailleurs, les journalistes savent, qu'ils n'obtiendront pas les documents sensibles comme ceux sur les affaires étrangères, alors que ce sont justement ceux qui les intéressent particulièrement. En outre, les documents sont publiés trop tard, lorsqu'il y a déjà eu décision: les publier avant renforcerait évidemment le débat démocratique.