Bruxelles, 19/06/2003 (Agence Europe) - Les Etats-Unis ont jusqu'au 27 décembre prochain pour se défaire de leur loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plus connue sous le nom d'Amendement Byrd, a décidé l'Organisation mondiale du commerce en conclusion d'une procédure lancée par l'Union et 9 autres pays. Déclarée illégale au cours de l'été dernier par l'arbitre multilatéral et six mois plus tard par l'instance d'appel (voir EUROPE des 17 septembre 2002 et 17 janvier 2003), cette législation, qui permet aux entreprises américaines participant à des procédures de défense commerciale de percevoir les produits des surtaxes punitives imposées à leurs concurrents étrangers, est en effet toujours en place. En dépit de nombreux appels à la diligence, y compris de la Maison Blanche, et d'une tentative de conciliation sur l'échéance du processus de mise en conformité, l'abrogation continue de câler, semble-t-il, sur l'opposition du Sénat dont les 2/3 estiment que cette loi est « cruciale » pour l'emploi et la compétitivité de l'industrie américaine (voir 7/02/2003). Ses nombreux détracteurs (UE, Canada, Japon, Australie, Brésil, Mexique, Chili, Indonésie, Corée, Thaïlande) ont dés lors dû se tourner vers l'arbitre multilatéral pour obtenir une clarification de la durée du « délai raisonnable » imparti à Washington dans cette affaire « complexe et laborieuse ». Entre le délai de 8 mois avancé dans leur requête - l'échéance de septembre qui aurait permis d'éviter « une autre distribution de fonds illégale (notamment aux sidérurgistes américains, NdlR) et un préjudice irréparable additionnel »- et le sursis de 15 mois réclamé par Washington, le juge (de nationalité japonaise) a tranché à mi-chemin: le « délai le plus court possible » est fixé à onze mois.