Le projet de la Convention ne peut pas fonctionner. Dès mes premiers commentaires sur les résultats de la Convention, j'ai inclus la réforme de la Commission européenne parmi les aspects à réexaminer dans la prochaine CIG (Conférence intergouvernementale). Pourquoi? Parce que le projet actuel ne pourra pas fonctionner. La formule des quinze Commissaires avec droit de vote, plus d'autres Commissaires sans droit de vote jusqu'à atteindre un chiffre correspondant à celui des Etats membres, de façon à respecter le principe "un Commissaire de chaque nationalité" mais avec des pouvoirs différents et avec un système égalitaire de rotation entre les deux groupes, est, à mon avis, une fausse bonne idée. À première vue, elle peut apparaître satisfaisante car elle place les Etats membres sur un pied d'égalité, tout en réduisant le nombre des "Commissaires délibérants". À la réflexion, elle est mauvaise, parce qu'elle ne résout aucun problème.
Une période de transition qui fera des ravages. Première faiblesse: la très longue période de transition. Le nouveau système n'entrerait en vigueur que le premier novembre 2009. D'ici là, le régime du Traité de Nice sera applicable, c'est-à-dire la formule "un Commissaire pour chaque Etat membre", sur un pied d'égalité. Si cette formule est déséquilibrée et injuste, elle aura le temps de faire des ravages. Valéry Giscard d'Estaing avait lancé la maxime suivante: une Commission ainsi constituée ne pourra pas voter. Parce qu'elle délibère à la majorité simple, et les Commissaires originaires des grands pays ne "pèseront" que cinq voix sur 25 ou 27 (six, en comptant la Pologne) tout en "représentant" les 80% de la population de l'Union. On répond à cet argument: les Commissaires ne représentent pas leur pays d'origine. Et alors, pourquoi rigoureusement un Commissaire de chaque nationalité ?
Si la maxime de VGE semble excessive, on peut la remplacer par celle-ci, un peu moins radicale: les Etats membres ne confieront pas des tâches importantes et des pouvoirs étendus à une Commission ainsi constituée. Cette Commission "à 25 membres" (et bientôt "à 27") devra notamment proposer les nouvelles perspectives financières pour l'Union, valables jusqu'en 2012. Comment s'imaginer que les pays qui auront à supporter l'essentiel des dépenses laissent cette responsabilité dans les mains d'une Commission où leur poids sera négligeable? La proposition de la Commission risquerait d'être un exercice rhétorique, sans aucun rapport avec ce que seront ensuite les délibérations du Conseil. Sur un plan plus général, la Commission réclame le maintien de la règle selon laquelle le Conseil ne peut s'écarter de ses propositions qu'en délibérant à l'unanimité. C'est une demande justifiée, car cette règle est un pilier de la "méthode communautaire": mais comment laisser à une Commission non représentative de la réalité européenne le pouvoir de décider à la majorité simple des projets importants qui ne pourront ensuite être modifiés par le Conseil qu'à l'unanimité?
La solution finale ne résout rien. D'ici 2010, pendant ce long délai que VGE lui-même a qualifié de "période de fragilité", le fonctionnement de la méthode communautaire risque d'être gravement perturbé, et il serait très difficile d'y revenir tranquillement plus tard .
Mais la solution finale, à partir de novembre 2009, ne résout pas non plus le problème de la sous-représentation des grands pays, car sur les 15 Commissaires avec droit de vote, trois ou quatre seront originaires des grands pays et onze ou douze des autres. La méthode égalitaire de rotation implique que le Commissaire allemand, ou français, ou britannique, n'aura pas de droit de vote pendant une longue période. La Commission pourra quand même proposer une augmentation de la contribution financière allemande, ou une réforme de la politique agricole commune (à voter par le Conseil à la majorité). La "fragilité" subsistera. Pour défendre son projet, VGE a eu recours à une envolée lyrique en décrivant un président de la Commission placé devant la carte de l'Europe pour choisir ses Commissaires: il effacerait les frontières nationales et choisirait ses élus non pas en fonction de leur nationalité mais de leurs compétences et de leurs mérites. Plusieurs pourraient avoir la même nationalité… Pour le moment, c'est une vue de l'esprit.
Une remarque et une constatation. Je n'ai pas de formule magique à proposer, mais une remarque de bon sens: il faut reprendre la réflexion sur la composition de la Commission. Et j'ajouterais une constatation: dès le commencement de l'histoire communautaire, dès la première Haute Autorité de la CECA présidée par Jean Monnet, la différenciation existait: deux membres étaient français, deux allemands, et les quatre autres pays avaient un membre chacun (I'Italie y compris, en raison de son peu de poids dans le charbon et l'acier, ce qui indique que non seulement la population était prise en considération, mais aussi le poids économique). Depuis, les grands pays ont toujours eu deux Commissaires de leur nationalité, face à un pour les autres. Dans la Commission actuelle, les deux groupes de pays sont à égalité: dix Commissaires pour les cinq grands pays, dix Commissaires pour les dix pays moyens et petits. (F.R.)