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Bulletin Quotidien Europe N° 8485

19 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'accès à l'information sur l'environnement garanti par une directive CE ne permet pas d'obtenir le nom des entreprises en infraction avec les règles UE sur l'étiquetage des OGM

Luxembourg, 18/06/2003 (Agence Europe) - Une députée autrichienne au Parlement national, Eva Glawischnig, aura demandé en vain le nom des entreprises contrôlées et sanctionnées pour ne pas avoir correctement étiqueté leurs produits fabriqués à partir d'OGM. La cinquième chambre de la Cour de Justice que présidait le juge belge Melchior Wathelet a jugé que la directive de 1990 sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ne permettait pas d'obtenir le nom...

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