login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8485

19 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 18 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/consommateurs
La Commission propose une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales dans l'Union pour que les consommateurs profitent pleinement du marché intérieur

Bruxelles, 18/06/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi sa proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Par cette directive cadre, la Commission propose d'introduire dans l'Union une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs. Sont ici concernées les pratiques commerciales trompeuses...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES