30/05/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a approuvé un modèle d'accord commun pour la création d'une équipe commune d'enquête entre plusieurs Etats membres (JO C121 du 23 mai). Il s'agit d'un modèle recommandé mais non obligatoire. La décision-cadre sur les équipes communes d'enquêtes a été adoptée il y a un an (JO L 162 du 20 juin 2002 et EUROPE du 22 juin 2002).