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Bulletin Quotidien Europe N° 8471

28 mai 2003
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/convention
La Commission regrette la portée limitée de l'extention du vote à la majorité pour la politique étrangère et la fiscalité

Bruxelles, 27/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne regrette que l'utilisation du vote à la majorité qualifiée reste limitée pour la politique extérieure et la fiscalité, dans le projet de partie III sur "les politiques et la mise en œuvre des actions de l'Union" diffusée mardi par le présidium de la Convention.

La proposition du présidium concernant l'action extérieure de l'Union européenne permettrait un vote à la majorité qualifiée pour la PESC, lorsque le...

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