Bruxelles, 27/05/2003 (Agence Europe) - Dans un rapport publié vendredi dernier, la Commission européenne dresse un bilan positif de la procédure obligatoire de notification préalable, par les Etats membres, des projets de réglementations nationales dans les domaines des produits et des services en ligne. Ce système, qui repose actuellement sur la directive 98/34/CE, est appliqué depuis près de vingt ans aux réglementations nationales sur les produits. Il a été étendu aux...