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Bulletin Quotidien Europe N° 8461

14 mai 2003
Sommaire Publication complète Par article 31 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social/sante
Anna Diamantopoulou se félicite du nouvel arrêt de la Cour sur les soins de santé

Bruxelles, 13/05/2003 (Agence Europe) - La Cour de Justice s'est prononcée, ce mardi 13 mai, sur la légalité du refus de remboursement de certains soins, reçus par des patients en dehors de leur Etat membre d'assurance sans autorisation préalable de la part de leur caisse maladie (affaire Müller Fauré/Van Riet C-385/99). La Cour a distingué entre soins hospitaliers, pour lesquels elle confirme sa jurisprudence dans l'arrêt Smits & Peerbooms (12/7/2000 - C-157/99) où l'exigence...

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