Bruxelles, 13/05/2003 (Agence Europe) - La Cour de justice a prononcé deux arrêts à l'encontre de l'Espagne et du Royaume-Uni qui condamnent les régimes de ces deux Etats membres en matière de gestion des actions spécifiques (« Golden shares »). Ces arrêts répondent à deux recours introduits par la Commission européenne qui estimait lesdits régimes contraires à la libre circulation des capitaux.
En ce qui concerne l'Espagne, la loi n°5/1995 « sur le régime juridique de la...