Bruxelles, 05/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié son « code des bonnes pratiques » à l'attention des entreprises candidates à une concentration. L'objectif de ce code, dont le projet avait été soumis à l'étude des intéressés l'été dernier, est d'aider les parties à soumettre à la Commission, dans les meilleures conditions possibles et en respectant les délais stricts qui leur sont impartis, les cessions d'activités qu'elles prévoient afin d'obtenir le feu vert lorsque l'opération de fusion risque de poser des problèmes de concurrence (création ou renforcement d'une position dominante). Après avoir recueilli les commentaires, la Commission vient ainsi de publier un modèle standard pour les engagements de cessions d'activités, d'une part, et un modèle standard pour les mandats des personnes chargées de veiller à l'exécution des engagements, d'autre part. Ces modèles standards guideront les parties dans la procédure à suivre en leur donnant une idée précise des clauses et termes à respecter. Ils ne sont toutefois pas exhaustifs et resteront suffisamment souples pour pouvoir être adaptés à chaque cas spécifique.
Le premier modèle décrit notamment la procédure à suivre pour les cessions d'activités, indique comment décrire clairement les activités cédées et expose les obligations que les parties devront respecter lors de la période transitoire. Le second modèle définit le rôle et les fonctions des personnes chargées d'exécuter la procédure. Dans l'élaboration de ces modèles, la Commission a tiré profit de l'expérience acquise durant les dix ans d'existence du Règlement fusions de même que de la communication sur les mesures correctrices adoptée en décembre 2000 et des commentaires qui lui sont parvenus. Elle précise que ces modèles (qui peuvent être consultés à l'adresse suivante: http: //europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/divestiture_commitments) seront régulièrement mis à jour en fonction des derniers développements intervenus depuis et de l'expérience qu'elle continue à acquérir dans ce domaine.