Bruxelles, 24/04/2003 (Agence Europe) - Le président de la Convention européenne, Valéry Giscard d'Estaing, a présenté, jeudi, aux conventionnels les projets d'articles sur les institutions, en rappelant qu'il avait participé la semaine dernière au Conseil européen informel d'Athènes qui a fixé la date limite du 20 juin prochain pour la présentation de l'avant-projet de traité. "Il nous faut parler, dans les sept semaines qui viennent, des institutions. Cela fait maintenant plus d'un an que j'écoute vos interventions (…). Vous n'êtes pas tout à fait d'accord entre vous sur ce que vous attendez de l'Europe", a noté M. Giscard d'Estaing en souhaitant que la Convention puisse parvenir à "bâtir un cadre commun" malgré les divergences. Il a plaidé pour un projet global respectant la double nature d'une Union de peuples et d'Etats, le triangle institutionnel et prévoyant une flexibilité suffisante. Il a aussi insisté sur la nécessité de respecter trois principes: (1) égalité des droits des citoyens et égalité des droits des Etats membres ; (2) l'amélioration du triangle institutionnel (il a parlé de "rétablir dans le système une confiance qui a existé autrefois"); (3) respect de la méthode communautaire. "Pour les citoyens, ce ne sont pas les institutions qui les préoccupent mais plutôt les résultats qu'elles sont capables de produire", a-t-il ajouté.
M. Giscard d'Estaing a ensuite abordé les projets d'articles en soulignant que pour la première fois, le projet du présidium présente un cadre unique, met le Parlement en tête et prend en compte le Conseil européen en le distinguant clairement du Conseil des ministres.
Parlement européen: le Parlement exerce, conjointement avec le Conseil, la fonction législative. Il élit le président de la Commission.
Conseil européen: sans les ministres des Affaires étrangères, il sera déjà composé de 27 membres (avec son président et le président de la Commission), a noté M. Giscard d'Estaing, en soulignant que le ministre européen des Affaires étrangères participera à ses travaux. Sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement, le Conseil européen se prononce par consensus.
Président du Conseil européen: "nous avons une difficulté linguistique, en anglais il est appelé "Chairman" et il s'agit bien de cela puisqu'il préside et anime les réunions du Conseil européen dont il assure la préparation et la continuité et, enfin, il présente un rapport au Parlement", a dit M. Giscard d'Estaing. Un « Bureau » aurait le mérite d'assurer une certaine rotation, a dit M. Giscard d'Estaing en soulignant que "toutes les régions, les municipalités ont un bureau".
Conseil: M. Giscard d'Estaing a souligné la nécessité de réduire le nombre de formations du Conseil à cinq: - Conseil Affaires générales chargé de la coordination et de la préparation, avec la Commission, des réunions du Conseil européen ; - Conseil législatif, remplissant la fonction législative avec le PE ; - Conseil Affaires étrangères qui serait présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union ; - Conseil des Affaires économiques et financières ; - Conseil de justice et de sécurité. Le Conseil européen peut décider que la présidence d'une formation du Conseil peut être assurée par un Etat membre pendant une durée d'une année, en tenant compte d'un équilibre entre les Etats. S'agissant de la majorité qualifiée, le présidium propose une majorité des Etats membres représentant au moins une majorité des trois cinquièmes de la population de l'Union.
Commission européenne: M. Giscard d'Estaing a souligné que le texte mentionne sa fonction de "garant de l'intérêt général de l'Union" et son droit d'initiative exclusif. La Commission serait composée d'un président et d'un maximum de quatorze autres membres. Elle peut être assistée par des Commissaires délégués, qui n'appartiennent pas au collège. Le Conseil européen présente un candidat et le Parlement l'élit à la majorité de ses membres. S'il n'est pas élu, le Conseil doit présenter un autre candidat. Chaque Etat membre propose une liste de trois personnes, dont au moins une femme, comme candidats aux postes de Commissaires. Le président choisit les membres de la Commission parmi ces personnalités. La Commission n'est responsable que devant le PE qui peut voter une motion de censure.
Ministre des Affaires étrangères: il est nommé par le Conseil européen à la majorité qualifiée, en accord avec le président de la Commission. Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il est vice-président de la Commission européenne.
Après avoir passé en revue les articles sur la Cour de justice, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes et les organes consultatifs, M. Giscard d'Estaing a rapidement présenté l'éventuel article sur le Congrès des Peuples d'Europe.
Cet article, qui pourrait figurer au titre sur la vie démocratique (pas celui sur les institutions: NdlR) précise: "1. Le Congrès des peuples de l'Europe est l'instance de rencontre et de réflexion de la vie politique européenne. Il se réunit au moins une fois par an. Ses sessions sont publiques. Le Président du Parlement européen les convoque et les préside ; 2. Le Congrès n'intervient pas dans la procédure législative de l'Union ; 3. Le Président du Conseil européen fait rapport sur l'état de l'Union. Le Président de la Commission présente le programme législatif annuel ; 4. Le Congrès est composé pour un tiers de membres du Parlement européen et pour les deux tiers de représentants des Parlements nationaux. Le total ne dépasse pas sept cent". (EUROPE reviendra sur ces projets d'articles).
Il faut que nous puissions débattre de ces textes, les 15 et 16 mai, a dit le président Giscard d'Estaing en indiquant que les amendements devraient être prêts pour le 5 mai afin d'être traduits et mis en forme à temps.
PESC et PESD: plusieurs formes de flexibilité sont envisagées, y compris sur un engagement de défense mutuelle
Le vice-président Jean-Luc Dehaene a ensuite présenté les projets d'articles sur la politique étrangère et de sécurité commune en soulignant qu'ils sont fidèles aux résultats des groupes de travail présidé par lui-même et Michel Barnier. Après avoir constaté que "nous ne proposons pas de solution miracle", il a souligné que le futur ministre des Affaires étrangères disposera d'un droit d'initiative. Lorsqu'il prend une initiative, la Commission s'abstient d'en prendre une. Il peut aussi proposer à la Commission de prendre une initiative avec lui, ce qui impliquera un vote à la majorité qualifiée, a-t-il expliqué en soulignant par ailleurs la création d'une agence européenne d'armement et l'introduction de plusieurs formes de flexibilité: (1) opérations menées par un groupe d'Etats ; (2) possibilité de coopération plus étroite entre les Etats qui le souhaitent ; (3) engagement de défense mutuelle. Le texte comprend aussi la clause de solidarité, proposée par le groupe de travail de M. Barnier, pour mobiliser l'aide de tous les Etats membres lorsque l'un d'entre eux fait d'une menace grave (bioterrorisme, etc.). Cette clause pourra aussi fonctionner en cas de catastrophes naturelles, a ajouté M. Dehaene. EUROPE reviendra sur ces projets d'articles.
Premières réactions mitigées
Si le sénateur français Hubert Haenel s'est empressé de saluer un "texte équilibré et de qualité", plusieurs conventionnels ont émis des réserves même s'ils ont été nombreux - notamment Mme Maij-Weggen, M. Spini - à souligner que ce texte est meilleur que celui qui avait circulé la veille dans la presse. Pour le ministre allemand des Affaires étrangères, Joschka Fischer, qui a souligné la nécessité de tenir compte de l'échange de vues du 16 avril à Athènes et de trouver au sein de la Convention les compromis en respectant le calendrier (il a dit qu'il ne faut pas laisser à la CIG le soin de chercher les compromis), ce texte est "une bonne base de discussions". Il a cependant insisté sur la nécessité de renforcer les institutions communautaires, de ne pas laisser au seul Conseil européen le soin de proposer un candidat à la présidence de la Commission, ou encore de mettre en place un service diplomatique européen.
Le chef de file du PPE au sein de la Convention, Elmar Brok, s'en est pris à l'attitude du Conseil européen qui "décide d'appuyer sur le bouton stop" sans égard pour les parlementaires qui composent la Convention et disposent d'une certaine souveraineté. Il s'est interrogé sur la capacité de la Convention d'examiner avec sérieux la deuxième partie du traité si elle doit respecter le délai imposé par le Conseil européen (voir aussi p.9). M. Giscard d'Estaing a reconnu qu'il est "normal que la Convention apporte la même attention à la deuxième partie" mais il a estimé que la Convention était tenue par le délai du 20 juin. Le parlementaire finlandais Kimmo Kiljunen a déploré que ce projet semble combiner une administration présidentielle à l'américaine et un "Politburo" alors que la mission de la Convention était de rendre le système plus simple, plus démocratique et plus transparent. Le vert autrichien Johannes Voggenhuber s'en est pris assez vivement au président Giscard d'Estaing en estimant qu'il n'écoute pas ses collègues et qu'il travaille pour "une Europe des Etats, des chancelleries et des directoires" alors que "nous voulons une Europe des citoyens".
En réponse à une proposition du parlementaire luxembourgeois Ben Fayot, qui a notamment reçu le soutien du libéral démocrate britannique Andrew Duff, le président Giscard d'Estaing a indiqué que la Convention pourra avoir un premier débat sur les articles concernant les institutions à la fin de ses travaux de ce vendredi.