Bruxelles, 23/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a l'intention d'exempter une nouvelle fois l'accord REIMS II dont la première exemption venait à échéance fin 2001. L'accord REIMS II est l'instrument au moyen duquel certains opérateurs postaux publics (OPP) déterminent collectivement les frais terminaux (autrement dit, la rémunération que les OPP se versent mutuellement pour la distribution du courrier transfrontière entrant). L'accord avait été notifié une première fois en 1997 à la Commission afin de bénéficier d'une exemption aux règles de la concurrence (article 81, paragraphe 3). La Commission se propose d'accorder une nouvelle exemption à l'accord, qui lui a été renotifié le 18 juin 2001, et vient de publier une communication au Journal officiel afin de recueillir l'avis des tiers intéressés (JO C94 du 23 avril). Dans un mois, elle rendra une décision finale. La Commission a constaté que l'accord REIMS II avait contribué à améliorer la qualité du courrier transfrontière entre les opérateurs participant à l'accord, au bénéfice des consommateurs. Elle est donc favorable à une prolongation de l'exemption pour une période limitée mais demande formellement aux opérateurs participant de distribuer le courrier des opérateurs tiers au même niveau de frais terminaux et aux mêmes conditions, conformément aux dispositions de la Directive du 1er janvier 2003 sur la libéralisation des marchés postaux européens. La Commission estimait en effet que le mécanisme de rémunération entraînait une discrimination par les prix en faveur des parties et au détriment des autres opérateurs qui acheminent le courrier transfrontière sortant, d'un pays REIMS II vers un autre. La Commission a également demandé aux parties d'introduire d'autres modifications, à savoir de baisser les niveaux des frais terminaux et de prévoir la distribution des envois internationaux de publipostage à des tarifs raisonnables. Treize opérateurs postaux publics avaient signé l'accord initial, entré en vigueur le 1er octobre 1998. Quatre autres opérateurs y ont depuis adhéré et les 17 parties au présent accord comprennent à présent les opérateurs de tous les Etats membres (à l'exception des Pays-Bas), ainsi que ceux de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse.