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Bulletin Quotidien Europe N° 8438

8 avril 2003
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission prend des mesures à l'encontre de la France et de la Grèce pour non-transposition de directives européennes

Bruxelles, 07/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre son action à l'encontre de la France et de la Grèce qui rechignent à transposer des règles européennes en matière de reconnaissance professionnelle. En effet, la France n'a toujours pas adopté, malgré un arrêt de la Cour de justice lui rappelant ses obligations, une directive concernant l'établissement des avocats sur son territoire. D'autre part, elle est formellement invitée à transposer...

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