login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8424

20 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 15 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit des societes
L'Allemagne est mise en demeure de justifier la "loi Volkswagen"

Bruxelles, 19/03/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure lui demandant de justifier la "loi Volkswagen", qui permet au Land de Basse-Saxe de garder le contrôle du constructeur automobile. Cette décision longtemps attendue avait encore été reportée il y a deux semaines (voir EUROPE du 6 mars, p. 14).

La Commission explique dans un communiqué qu'elle conteste les dispositions de la loi Volkswagen de...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES