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Bulletin Quotidien Europe N° 8416

8 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/defense commerciale
Garde-fou contre des sur-pénalisations des pratiques déloyales de l'étranger

Bruxelles, 07/03/2003 (Agence Europe) - L'UE a doté sa politique de défense commerciale d'un nouveau règlement destiné à lui éviter de sur-pénaliser les négociants étrangers incriminés pour des pratiques commerciales déloyales. Le règlement, que le Conseil a adopté sans débat et dont le texte bientôt publié au Journal Officiel, garantira que l'effet conjugué de mesures de sauvegarde et de mesures antidumping ou antisubventions sur un même produit ne sera pas plus important...

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