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Bulletin Quotidien Europe N° 8410

28 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 17 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/brevet
L'Allemagne tente de gagner du temps avant la mise en place d'une Cour centralisée pour les futurs brevets communautaires

Bruxelles, 27/02/2003 (Agence Europe) - La Présidence grecque présentera lundi prochain au Conseil "Compétitivité" une proposition de compromis sur le brevet communautaire, qui a été considérée comme une "bonne base de discussion" par les Etats membres lors de la réunion des Représentants permanents, mercredi à Bruxelles. L'objectif de la présidence est d'arriver à une "approche politique commune" à propos du système juridictionnel qui traitera les litiges liés au futur...

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