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Bulletin Quotidien Europe N° 8409

27 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 10 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/fsc
La Commission a soumis aux Etats membres un projet de liste de produits américains passibles de sanctions

Bruxelles, 26/02/2003 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'avait anticipé (voir notre bulletin du 25 février, p.11), la Commission européenne a soumis aux Etats membres un projet de liste définitive de produits d'exportation américains passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à 4,043 milliards de dollars, si les Etats-Unis s'obstinaient à maintenir le dispositif d'Exclusion du revenu extraterritorial des sociétés de vente à l'étranger - un régime plus connu sous le nom de...

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