26/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a suspendu l'adoption (par procédure écrite) de sa proposition de règlement visant à introduire des sanctions pénales en cas de pollutions maritimes graves (voir EUROPE du 6 février, p.11). Le service juridique de la Commission poursuit la vérification de la compatibilité de cette proposition avec le droit international de la mer.