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Bulletin Quotidien Europe N° 8406

22 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 36 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Soutiens à une harmonisation des droits des accusés

Bruxelles, 21/02/2003 (Agence Europe) - Le Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) "accueille favorablement" le livre vert publié mercredi par la Commission européenne sur les droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales (voir EUROPE du 19 février, p.17). Le CCBE estime qu'il s'agit de "la première phase de l'instauration de garanties procédurales minimales solides à l'échelle de l'Union européenne". Il insiste sur l'importance de renforcer ces droits...

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