Bruxelles, 18/02/2003 (Agence Europe) - La Commission va adopter ce mercredi un Livre vert sur les garanties pénales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales au sein de l'Union européenne. Elle entend lancer le débat sur l'utilité et la teneur de règles communes concernant le droit à l'assistance judiciaire, les droits qui l'accompagnent. Elle devrait présenter en automne une proposition de décision-cadre relative à ces droits ; d'ici...