Luxembourg, 13/02/2003 (Agence Europe) - L'Avocat général Mischo a rendu ses conclusions dans l'affaire du "règlement écopoints" qui concerne le transit de camions à travers l'Autriche. Les dispositions du règlement de 2000 qui introduit et applique le principe d'un échelonnement de la réduction des écopoints sur plusieurs années instaurent un système incompatible avec les dispositions instituées par le protocole annexé à l'Acte d'adhésion de l'Autriche à la Communauté, mais compte tenu des circonstances et au nom du principe de sécurité juridique, les effets de ces dispositions doivent être maintenus pour la période de 2000 à 2003, précise-t-il.
L'Autriche, qui avait intenté ce procès au Conseil, entendait obtenir l'annulation complète du règlement du 21 septembre 2000 sur le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche. Ce règlement modifiait l'annexe 4 du protocole 9 de l'acte d'adhésion de 1994 ainsi qu'un règlement antérieur concernant les écopoints.
Jean Mischo rejette cette demande d'anulation complète car, dit-il, il n'y a pas de vices substantiels dans la procédure d'adoption du règlement. En revanche, il propose à la Cour d'annuler la disposition du règlement qui introduit, à titre définitif, le principe d'échelonnement de la réduction des écopoints sur plusieurs années, ainsi que celle qui applique ce principe entre les années 2000 à 2003.
Au nom du principe de sécurité juridique, les effets des dispositions de ce règlement devraient toutefois être maintenus pour la période 2000 à 2003, sinon l'on arriverait au résultat paradoxal d'accroître le nombre des écopoints qui auraient dû être distribués dans le passé ainsi que de ceux qui doivent encore l'être, indique-t-il dans un communiqué.
Pour ce qui concerne la répartition entre Etats membres de la réduction des écopoints pour ces quatre années, le Conseil bénéficiait d'un certain pouvoir d'appréciation qu'il n'a pas outrepassé en appliquant le principe du pollueur payeur, ajoute Jean Mischo.
Un protocole annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche à la CE prévoyait un système temporaire de droits de transit, les écopoints. Ce système vise à limiter la pollution et le bruit causés par les camions passant en Autriche. Le but était de limiter de 60% entre 1992 et 2003 inclus les émissions totales d'oxyde d'azote (Nox) des camions qui traversent l'Autriche. Le nombre total d'écopoints diminue chaque année et est distribué par la Commission parmi les Etats membres proportionnellement à la quantité de pollution émise par les camions.
Un second mécanisme de réduction est activé lorsque, pendant une année, le nombre de passages en transit dépasse de 8% celui de 1991 (année de référence). Le protocole dispose que cette diminution devait être opérée au cours de l'année suivant celle pour laquelle le franchissement du seuil des 8% a été enregistré. En mars 2000, les Autrichiens avaient dit avoir constaté pour 1999 un dépassement de 14,57% du chiffre obtenu en 1991. La Commission a donc mis en œuvre la clause de sauvegarde et a proposé au Conseil de modifier le règlement sur le système des écopoints en étalant la réduction jusqu'en 2003 et en la répartissant proportionnellement entre les Etats membres dont les transporteurs ont contribué au dépassement du seuil fixé. Ce projet n'a pas pu obtenir la majorité qualifiée au sein du "comité des écopoints" composé de représentants des Etats membres, qui contestaient les chiffres observés. Ce n'est qu'après plusieurs mois qu'un texte de compromis modifiant la proposition de la Commission sur le mode de calcul de réduction des écopoints a été présenté et adopté par le Conseil, le 21 septembre 2000. L'Autriche avait voté contre ce texte et avait introduit un recours en annulation de ce règlement devant la Cour.
Jean Mischo dit partager l'analyse du gouvernement autrichien pour qui le règlement modifiait définitivement l'étalement initialement prévu par le protocole d'adhésion et qui doit s'appliquer l'année suivant la constatation du dépassement des normes fixées. En effet, le Conseil, suivant la position de la Commission, avait considéré qu'une imposition de la réduction totale des écopoints sur la seule année 2000 aurait pour conséquence de conduire quasiment à l'arrêt de la circulation de transit à travers l'Autriche. Il a dès lors adopté une disposition qui, selon M. Mischo, doit être interprétée en ce sens que, désormais, la réduction des écopoints doit toujours être étalée sur plusieurs années. Ce qui aboutit à instaurer un système incompatible avec les dispositions instituées par le protocole, précise-t-il.
Et d'expliquer par ailleurs que malgré les circonstances particulières de l'année 2000, un échelonnement exceptionnel de la réduction sur quatre ans ne pouvait pas non plus être justifié.
Quant à la proposition de maintenir jusqu'en 2003 les effets des dispositions du règlement alors même qu'il serait annulé, Jean Mischo estime que, dans le cas contraire, l'on arriverait au résultat paradoxal d'accroître le nombre des écopoints qui auraient dû être distribués dans le passé ainsi que de ceux qui doivent encore l'être en 2003 (voir EUROPE d'hier, p.13 au sujet du débat et du vote au PE).