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Bulletin Quotidien Europe N° 8400

14 février 2003
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Pour l'Avocat général Mischo, certaines dispositions du règlement "écopoints" doivent être annulées (droit de transit de camions en Autriche)

Luxembourg, 13/02/2003 (Agence Europe) - L'Avocat général Mischo a rendu ses conclusions dans l'affaire du "règlement écopoints" qui concerne le transit de camions à travers l'Autriche. Les dispositions du règlement de 2000 qui introduit et applique le principe d'un échelonnement de la réduction des écopoints sur plusieurs années instaurent un système incompatible avec les dispositions instituées par le protocole annexé à l'Acte d'adhésion de l'Autriche à la Communauté, mais...

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