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Bulletin Quotidien Europe N° 8400

14 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/spg
Le règlement proposé par la Commission supprimerait les préférences tarifaires pour douze pays et les rétablit pour huit

Bruxelles, 13/02/2003 (Agence Europe) - La Commission a adopté comme prévu sa proposition de règlement qui supprime les préférences tarifaires du Système de préférences généralisées pour les produits compétitifs de certains pays et les rétablit pour d'autres, selon la procédure de "graduation" (voir EUROPE du 12 février, p. 10). Elle propose aussi d'introduire une "clause financière" qui permettrait aux pays qui ont affronté une crise grave pendant l'année précédant la...

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