Après les remarques générales sur les débats que la Convention a consacrés aux premiers articles de la Constitution de l'Europe et sur les réactions que ces textes ont suscitées en dehors de la Convention (voir cette rubrique d'hier et d'avant-hier), je vais formuler quelques remarques sur deux aspects spécifiques.
1. Valeurs religieuses et racines chrétiennes. L'absence de toute référence à la religion dans le projet d'article 2 dédié aux "valeurs de l'Union" a été regrettée non seulement par plusieurs conventionnels, mais aussi par la Conférence des Evêques et par le Pape lui-même. Pourtant, les explications données par le président et le vice-président de la Convention me paraissent convaincantes. Valéry Giscard d'Estaing a indiqué que les valeurs citées à l'article 2 (respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, Etat de droit, respect des droits de l'homme) "peuvent constituer une base pour une procédure de sanction contre un Etat membre, pouvant même mener à la suspension de son droit d'appartenance à l'Union, en cas de violation grave. Ils doivent donc avoir une portée juridique bien définie." De son côté, Giuliano Amato a expliqué que les valeurs religieuses, n'étant pas partagées par l'ensemble des Européens ou n'étant pas exprimées de la même manière partout, ne peuvent pas figurer parmi celles considérées comme obligatoires sous peine de sanctions. Mais il existe, à son avis, plusieurs autres "niches" où une référence à ces valeurs et aux racines chrétiennes de l'Europe peut s'insérer, si les conventionnels l'estiment opportun.
La question n'est donc réglée ni dans un sens ni dans l'autre, et promet encore des discussions difficiles, compte tenu de ses implications sur la laïcité, de la référence éventuelle à une religion spécifique, etc.
2. La culture et la règle de l'unanimité. La politique commerciale (qui couvre tous les aspects économiques des relations avec les pays tiers, avec leurs implications politiques) a été incluse dans son ensemble parmi les "compétences exclusives" de l'Union, ce qui devrait mettre fin à une anomalie historique, c'est-à-dire le fait que pour le moment certains aspects des accords commerciaux avec les pays tiers relèvent d'une compétence partagée entre l'Union et les Etats membres. C'est le cas, d'après le paragraphe 6 de l'article 133 du Traité de Nice, des services culturels, audiovisuels, sociaux et relatifs à la santé. L'unanimité des Etats membres est nécessaire pour négocier et conclure des accords impliquant ces catégories de services, alors que pour les autres aspects de la politique commerciale le Conseil délibère à la majorité. Le projet d'article du présidium (c'est l'article 12) prévoit la suppression du paragraphe cité du Traité de Nice.
Le gouvernement français a immédiatement réagi (voir notre bulletin du 11 février, page 11), en réclamant la règle de l'unanimité, non pas pour la politique commerciale dans son ensemble, mais pour les domaines les plus sensibles des négociations de l'OMC: diversité culturelle, éducation, santé. J'estime que cette demande n'est pas injustifiée, car les domaines en question relèvent de la compétence des Etats membres, au titre de la subsidiarité. Il est vrai que la compétence partagée complique la négociation et surtout la conclusion d'accords comportant des dispositions dans les domaines cités; mais il est peut-être possible d'établir des définitions attribuant à l'Union une compétence spécifique pour des dispositions relatives à des coopérations avec les pays tiers ne touchant pas aux autonomies nationales. Le président Chirac avait précisé, déjà la semaine dernière, ses objectifs, en citant les domaines dans lesquels la France entend maintenir sa politique culturelle: "politique du livre, soutien au cinéma et à la production audiovisuelle, défense et valorisation du patrimoine, encouragement aux arts de la scène et du spectacle, à la musique et à la chanson, aux auteurs, aux arts plastiques, appui aux industries culturelles, développement du mécénat, incitation à la présence culturelle française dans le monde." La France craint-elle que certains Etats membres ne partagent pas, avec quelques différences nationales, ces objectifs? Ce n'est pas ça, a expliqué un conseiller du président de la République, car il est difficile d'imaginer un pays européen qui ne serait pas soucieux de défendre son identité et sa culture; le danger est que dans une négociation internationale l'une ou l'autre délégation puisse céder sur la culture pour obtenir d'autres avantages ailleurs.
Je pense que, si les objectifs sont partagés, les formules appropriées peuvent être définies sans créer un élément de divergence au sein de la Convention. La France a par ailleurs l'intention de demander à l'Unesco de promouvoir un traité international sur la diversité culturelle sur lequel tout petit pays pourrait s'appuyer pour se défendre de la volonté hégémonique de quelque puissance que ce soit.
Ultérieurement, la Convention devra aborder la question de la participation du Parlement européen au processus de décision, afin de supprimer l'anomalie qui fait de la politique commerciale la seule "politique commune" européenne dans laquelle le PE ne joue aucun rôle (voir notre bulletin d'hier, p.17). (F.R.)