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Bulletin Quotidien Europe N° 8393

5 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 14 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/immigration/police
Proposition de la Commission pour la prise en charge des frais des expulsions effectuées par un Etat membre à la demande d'un autre

Bruxelles, 04/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose que l'Etat membre qui demande à un de ses partenaires de l'UE de procéder à l'expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers qu'il a lui-même décidée doive en supporter les frais. Elle a arrêté lundi par procédure écrite une proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive...

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