Bruxelles, 30/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté jeudi un projet de directive destiné à améliorer la protection des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Ce projet fixe des normes communes pour sanctionner les fraudes en s'inspirant des "meilleures pratiques" dans les Etats membres de l'Union. Ces principes communs s'appliqueront uniquement aux infractions commises à des fins commerciales ou "occasionnant des dommages considérables pour les...