Il n'y a pas que la Convention. Les évolutions significatives des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe ont monopolisé ces derniers temps cette rubrique, en négligeant d'autres évolutions intéressantes. Le compromis sur la fiscalité de l'épargne, les efforts pour relancer les aspects en retard du processus de Lisbonne et les tentatives de définir le sens d'une politique industrielle pour l'Europe méritent une réflexion. Je commencerai par l'événement qui a suscité le plus de commentaires: l'affaire fiscale.
Il ne faut pas tromper l'opinion publique: le compromis, réalisé depuis des années d'efforts, revient en pratique à introduire, pour une période indéterminée, la coexistence entre les deux systèmes de taxation de l'épargne, à savoir l'échange d'informations entre administrations nationales (permettant de taxer les bénéficiaires des recettes qui en résultent sur la base de leur revenu global) et, pour trois Etats membres (Belgique, Autriche et Luxembourg), la retenue à la source. Je n'ignore pas que, pour certains Etats membres, le deuxième système n'est pas équitable parce qu'il ignore le principe de la progressivité de la taxation, et que l'accord auquel les Quinze étaient parvenus auparavant était fondé sur le passage progressif généralisé au premier système. J'estime quand même que le nouveau compromis représente un progrès pour quatre raisons au moins: a) il constitue la seule solution concrètement possible dans des délais raisonnables; b) il comporte un taux de retenue à la source (35% après 2010, taux qualifié de "faramineux" par certains experts) plus élevé que tout ce que l'on pouvait espérer; c) il constitue un premier pas significatif vers une meilleure justice fiscale, dans la direction de l'équilibre entre la taxation du travail et la taxation des rentes financières; d) il ouvre la voie à d'autres mesures, notamment à la suppression accélérée de 60 ou 61 mesures fiscales (sur les 66 identifiées en son temps par le "groupe Primarolo") susceptibles d'influencer artificiellement la localisation des activités économiques. On comprend donc la satisfaction du président du Conseil Nikos Christodoulakis (la Grèce a pu inaugurer sa présidence par un succès d'envergure), le jugement positif du Commissaire Frits Bolkestein, qui s'était tellement battu pour rendre ce compromis possible, et la déclaration du Commissaire Mario Monti, qui en a souligné les effets positifs en direction d'une diminution des taux d'imposition en général.
Un dossier qui vient de loin. Dans son Livre blanc de 1993, Jacques Delors avait mis l'accent sur la grave distorsion fiscale et sociale qui s'était produite dans l'Union: les revenus de l'épargne échappaient de plus en plus à toute taxation grâce à la possibilité de les transférer dans des pays où ils n'étaient pas taxés, alors que les revenus du travail sont facilement frappés car ils ne sont pas mobiles. Les Etats, obligés au moins de maintenir le niveau de leurs recettes fiscales, taxaient de plus en plus le travail, et en même temps ils détaxaient l'épargne des non-résidents, afin d'attirer les capitaux. En pratique, tous les pays de l'Union étaient devenus, de ce point de vue, des paradis fiscaux pour les non-résidents. Mario Monti, qui était à l'époque Commissaire au marché intérieur et à la fiscalité, avait porté le problème devant le Conseil Ecofin, et la grande aventure du "paquet fiscal" avait commencé. Pour l'aspect "fiscalité de l'épargne", la grande difficulté concernait les relations avec les pays tiers: si tous les États membres taxent les revenus de l'épargne, comment éviter que cette épargne quitte tout simplement l'UE pour se transférer dans des pays tiers ou les non-résidents échappent au fisc? Il n'en manque certes pas, tout près de l'Union ou plus éloignés… C'est pourquoi la négociation entre les Quinze s'était doublée de négociations difficiles avec la Suisse et d'autres pays tiers.
La Suisse s'est déclarée dans l'impossibilité, pour des raisons constitutionnelles, de renoncer au secret bancaire, mais elle a fait quand même deux concessions importantes. C'est elle qui, la première, s'est dite disposée à appliquer un taux de 35% de retenue à la source et, surtout, elle a accepté de reverser à l'UE l'essentiel des recettes qui en résulteront. L'UE va en demander autant aux autres pays tiers concernés. Il faut espérer que les négociations avec tous se terminent rapidement afin de clôturer le dossier.
Une suggestion provocante. Je sais bien que le compromis n'est pas totalement satisfaisant du point de vue conceptuel, qu'il ne couvre qu'un seul aspect des "paradis fiscaux" et que les situations ambiguës de certains territoires dépendant du Royaume-Uni ou des Pays-Bas restent à clarifier. Mais je crois que les raisons indiquées plus haut justifient un accueil positif. La mise en oeuvre de l'échange d'informations ne sera pas aisée pour certains Etats membres, ni la répartition entre les Quinze des recettes fiscales qui résulteront de la retenue à la source. Une suggestion: pour ce dernier aspect, pourquoi ne pas considérer ces recettes comme une ressource propre de l'Union, qui allégerait d'autant les contributions nationales au budget communautaire et donnerait l'exemple pour d'autres initiatives analogues? (F.R.)