Bruxelles, 17/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de Justice pour des dispositions particulières relatives à la déduction de la TVA en cas de perception des subventions ainsi que la Belgique pour l'application de la TVA sur le droit de suite. La Commission a aussi demandé formellement à l'Espagne, par un avis motivé, de changer sa législation sur le régime qu'elle applique à la sortie des biens d'un...