Bruxelles, 17/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose de moderniser et transformer en instrument communautaire la Convention "Rome I" applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention de 1980, entrée en vigueur il y a 11 ans, règle la question de la loi applicable aux obligations contractuelles qui sont liées à plusieurs systèmes juridiques, par exemple si les parties au contrat sont domiciliées dans deux Etats différents. La clef de voûte du système...