Luxembourg, 15/01/2003 (Agence Europe) - Les décisions de la Commission européenne de saisir la Cour fédérale des Etats-Unis ne produisent pas des effets juridiques à l'égard des producteurs de cigarettes Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco. Par conséquent, ces décisions ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal de première instance par les producteurs, a estimé ce dernier.
La Commission européenne, soutenue par huit Etats membres, mène aux Etats-Unis des...