Bruxelles, 03/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre six Etats membres - France, Grèce, Pays-Bas, Allemagne, Irlande et Italie - pour non-respect persistant des directives «habitats » et «oiseaux sauvages.
La France recevra un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité, la sommant de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 2000 qui l'avait condamnée pour n'avoir pas désigné les Basses Corbières comme une zone de protection spéciale appelée à faire partie du réseau Natura 2000 en tant qu'habitat naturel important pour les oiseaux sauvages. La Grèce recevra un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité la sommant de se conformer à un arrêt de la Cour du 30 juin 2002 concernant le non-respect des lieux de reproduction et de repos de la tortue Caretta caretta en Méditerranée. En outre cet Etat membre recevra deux avis motivés (deuxième étape au titre de l'article 226 du Traité) ; le premier pour désignation d'un nombre insuffisant de zones de protection spéciale en vertu de la directive «oiseaux sauvages » ; le deuxième pour manquement à l'obligation de protéger correctement le lagon de Messolonghi-Aitolikon, en tant que zone humide dont l'importance pour l'habitat des oiseaux sauvages est reconnue au plan international. Les Pays-Bas seront traduits devant la Cour (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour transposition inadéquate de la directive «habitats ». L'Allemagne recevra deux avis motivés, d'une part, pour un projet de construction de moulin à vent en Basse-Saxe, au cœur d'une zone de conservation des oiseaux sauvages et, d'autre part, pour manquement à l'obligation de désigner comme zones de protection spéciale deux habitats naturels importants en Bavière («Enzenstettener Quellmoor» et «Füssener Wasenmoos»).
L'Irlande recevra deux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure: article 226, l'une pour protection insuffisante d'oiseaux sauvages dans l'Estuaire du Boyne, l'autre pour absence de mesures visant à restaurer la dégradation temporaire d'un habitat naturel saccagé par une décharge de déchets.
L'Italie recevra un avis motivé pour avoir indûment approuvé des projets d'infrastructures de ski dans deux sites (Faggete del versante N-E della Montagna Grande et Monte Marsicano e Terrata).
Margot Wallström, Commissaire à l'environnement, commente: « les Etats membres se sont engagés à stopper le déclin de la biodiversité dans l'Union d'ici à 2010. Pour atteindre cet objectif, il est crucial que les habitats naturels les plus importants de l'Union soient correctement identifiés et protégés au titre de la législation communautaire ».