Bruxelles, 03/01/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre neuf Etats membres qui, en dépit d'un ou plusieurs rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation communautaire relative aux déchets. Voici le détail:
Italie, France et Luxembourg seront mis en demeure de se conformer à un arrêt de la Cour de justice, au titre de l'article 228 du Traité (lequel permet à la Commission de solliciter auprès de la Cour des sanctions financières si l'infraction se prolonge au-delà d'un deuxième arrêt de la Cour). L'Italie est poursuivie pour n'avoir toujours pas communiqué à la Commission le détail de ses programmes de gestion des déchets, standards et dangereux, en Sicile (affaire C-466/99) ; la France, pour n'avoir pas communiqué à la Commission les mesures de transposition de la directive relative à l'élimination des PCB/PCT (arrêt C-177/01) ; le Luxembourg pour n'avoir pas adopté la liste européenne des déchets au titre de la directive concernant les déchets dangereux (affaire C-196/01).
L'Italie sera en outre traduite devant la Cour (troisième étape de la procédure: article 226 du Traité) pour n'avoir pas transposé intégralement la directive cadre sur les déchets, et recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour non-conformité de sa législation avec cette même directive.
La Suède sera traduite devant la Cour pour infraction persistante à la directive concernant l'élimination des huiles usagées (la Suède ne donne pas la priorité à la régénération pour le traitement de ces huiles).
La Grèce sera traduite devant la Cour pour n'avoir pas mis en place un plan de gestion adéquat des déchets dangereux dans la région de Thriassio Pedio (près d'Athènes) ; elle recevra en outre un avis motivé pour n'avoir pas entièrement résorbé le problème des décharges illégales de déchets, en dépit des efforts consentis pour en réduire le nombre.
Espagne, Autriche, Irlande, Belgique recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) ; l'Espagne pour absence de système de traitement des déchets dans une décharge à Olvera ; l'Autriche pour mauvaise application de la directive « déchets d'emballages » ; l'Irlande pour transposition incomplète de la directive «déchets d'emballages » ; la Belgique pour refus indu de transferts de déchets non dangereux sur son territoire (de Flandre vers les Pays-Bas).