Bruxelles, 03/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié un livre vert sur une simplification du règlement des litiges civils portant sur des créances incontestées ou sommes peu élevées. Ce document propose, d'une part, de lancer le débat sur l'harmonisation au niveau européen de la procédure d'injonction de payer pour les créances qui ne sont pas contestées. "Il n'existe pas de procédure d'injonction de payer dans tous les Etats membres et, lorsqu'elles existent, elles diffèrent considérablement et sont parfois irrecevables sur le plan juridique ou pratiquement impossibles à mettre en œuvre dans les affaires ayant des implications transfrontalières", explique la Commission dans un communiqué. Le livre vert propose, d'autre part, des mesures destinées à simplifier le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La Commission explique, à l'appui de sa proposition, que "des procédures simplifiées pour les créances de faible montant n'existent actuellement pas dans tous les Etats membres. Par conséquent, les dépenses à engager pour obtenir une décision contre un défendeur domicilié dans un autre Etat membre sont souvent disproportionnées par rapport aux sommes en jeu".
Ce livre vert devrait être disponible sur internet à l'adresse, http: //europa.eu.int.comm/off/green/index_fr.htm , mais ne l'est pas encore. Des contributions sur les propositions du Livre vert peuvent être envoyées à la Commission d'ici au 31 mai 2003 à l'adresse JAI-coop-jud-civil@cec.eu.int . La Commission avait déjà présenté en avril une proposition de règlement sur l'exécution des créances incontestées (voir EUROPE du 20 avril 2002).