Bruxelles, 20/12/2002, (Agence Europe) - Après quatre jours de discussions très difficiles, les ministres de la Pêche des Etats membres de l'UE étaient sur le point d'adopter, dans la soirée de vendredi, les règlements sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2003, y compris les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud et des espèces associées. Alors que la nécessité d'adopter des mesures de limitation de l'effort de pêche dans les cadre des mesures de protection des stocks de cabillaud l'avait emporté, le groupe des "Amis de la pêche" (Espagne, France, Irlande, Portugal, Grèce et Italie) était sur le point d'obtenir des concessions importantes sur la poursuite des aides publiques.
Après avoir examiné dans la matinée une deuxième version de compromis de la Présidence danoise (en accord avec le Commissaire Franz Fischler), le Conseil devait encore se réunir au minimum à 19 heures (après de nouvelles réunions bilatérales) pour s'entendre sur les deux dernières questions éminemment politiques qui les divisaient: le calendrier de suppression des aides publiques au renouvellement de la flotte (y compris les modalités de financement de ces mesures) et l'étendue des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud. Le clan des "Amis de la pêche" restait soudé pour retarder au maximum l'échéance pour l'élimination des aides au renouvellement de la flotte. A l'inverse, un autre camp composé de l'Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Belgique, de la Suède et du Danemark refusait toute nouvelle concession par rapport au deuxième compromis sur la table. Celui-ci laissait la possibilité aux Etats membres de subventionner jusqu'à la fin décembre 2004 la construction de nouveaux navires de moins de 400 tonnes brutes (le compromis de lundi prévoyait 100 tonnes et la Commission suggérait de supprimer ces aides dès le 1er janvier 2003). Cependant, le financement de ces aides serait conditionné, pour chaque nouveau navire, au retrait concomitant de la flotte d'une capacité une fois et demi supérieure en tonnage (rapport entrée/sortie de 1 sur 5). Ainsi, pour 10 nouveaux navires de 400 tonnes financés, 15 anciens de capacité équivalente devront être retirés. Le groupe des "Amis de la pêche" tentait d'obtenir la poursuite des aides au moins jusqu'à la fin de 2005 et de réduire le rapport entrée/sortie entre 1 et 1,5. Une idée avancée par ces pays consistait à accorder un traitement différencié pour les petits navires (comme un allant de 1/1 pour les plus petits bateaux jusqu'à 1/1,5 pour les bateaux atteignant 400 tonnes). Par ailleurs, une bataille opposait le Royaume-Uni et l'Allemagne au sujet des mesures pour reconstituer les stocks de cabillaud, le premier souhaitant limiter au maximum le nombre d'espèces et de zones concernées, la seconde étant bien disposée à faire un adopter un plan ambitieux.
Les éléments du paquet réforme qui faisaient l'objet plus ou moins d'un accord au Conseil sont les suivants: (1) les aides à la modernisation des navires de plus de cinq ans (contre dix dans le compromis précédent) seront autorisées uniquement pour l'amélioration de la sécurité à bord, des conditions de travail et de la qualité des produits. Ces aides pourraient conduire à une augmentation du tonnage mais il faudra pour cela que cette modernisation touche uniquement le tonnage sur le pont principal et n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture; (2) les aides à l'exportation de navire vers les pays tiers pourront bénéficier jusqu'à la fin de 2004 d'un cofinancement des aides structurelles pour la pêche (Ifop), mais selon des conditions strictes: - le montant maximal de cette prime ne pourra dépasser 30% de la prime à la démolition; - seules les exportations vers des pays tiers avec lesquels la Communauté a signé un accord de pêche pourront bénéficier d'un soutien au titre de l'Ifop; - le transfert de navires vers une société mixte pourra aussi être financé, mais le montant de l'aide ne pourra excéder 50% de la prime à la démolition; (3) plusieurs conditions pour bénéficier des aides à la démolition des navires devaient été supprimées (comme l'obligation, pour les Etats membres, d'avoir atteint les objectifs par segment et globaux des programmes d'orientation de pêche ou POP IV, ainsi que le principe du "premier arrivé, premier servi"); (4) pour ce qui est du règlement cadre sur la conservation et l'exploitation des stocks, peu de référence sont faites aux mesures de limitation de l'effort de pêche dans le cadre des plans de reconstitution des stocks.
Vers une moindre réduction des TAC pour les espèces soumises à des mesures de protection.
Selon le dernier compromis de la Présidence (susceptible d'être modifié dans la soirée), les TAC de cabillaud et de certaines espèces associées ont été revus à la hausse par rapport aux propositions initiales de la Commission, grâce à l'adoption de mesures temporaires de limitation de l'effort de pêche. Ces mesures temporaires sont appelées à être remplacées par un plan de reconstitution des stocks qui devra être adopté en mars puis mis en œuvre en juillet. Le plan de reconstitution devra concerner le cabillaud et le merlu ainsi que les espèces associées. Les Quinze semblaient être d'accord sur les éléments suivants de cet instrument; - ces mesures s'appliqueront à partir du 1er février 2003 (contre le 1er janvier selon le premier compromis); - les bateaux de moins de 10 mètres ne seront pas concernés par ces mesures; - le merlu a été écarté des dispositions en tant qu'espèce principale de même que le lieu noir (colin) qui est une espèce associée; - la langoustine et le tacaud (pour la pêche industrielle) ont été inclus dans les mesures; - la mer d'Irlande a été exclue des eaux couvertes qui devaient être le Skagerrak et le Kattegat, la mer du Nord et la Manche est et l'ouest Ecosse; - la notion de jour de mer devait l'emporter sur celle de jour de pêche à la demande du Royaume-Uni, même si la France et la Belgique souhaitaient que soit prise en compte le temps passé dans la zone; - une certaine flexibilité a été introduite pour gérer les jours de mer (report d'un mois à l'autre, transfert d'un bateau à l'autre de la flotte nationale).
A titre indicatif, les TAC les plus discutés devaient se situer à ces niveaux: cabillaud: 6.700 tonnes à l'ouest et au sud-est de l'Irlande, dans la Manche, au sud de la Bretagne et dans le golfe de Gascogne ainsi au large du Portugal (-23% par rapport à 2002 alors que la Commission proposait initialement une réduction de 40%), 1.808 tonnes à l'ouest de l'Ecosse, en mer d'Irlande, en Manche, au nord des Açores et au sud-est Groenland (soit - 60% par rapport à 2002 alors que la Commission proposait une réduction de 79%), 1.950 tonnes en mer d'Irlande (-38% par rapport à 2002 alors que la Commission proposait une réduction de 63%); merlu: 15 140 tonnes à l'ouest de l'Ecosse, en mer d'Irlande et Manche, au nord des Açores et au Groenland (un peu plus qu'en 2002 alors que la Commission proposait une réduction de 35%); 10 098 tonnes au sud de la Bretagne et dans le golfe de Gascogne; églefin: 8.675 tonnes à l'ouest de l'Ecosse et au nord des Açores (-38% par rapport à 2002, alors que la Commission proposait de réduire ce TAC de 49%), 8.185 tonnes en mer d'Irlande, au sud de la Bretagne et dans le golfe de Gascogne, au dans les eaux portugaise (réduction de 12% par rapport à 2002); merlan: 31.700 tonnes à l'ouest de l'Irlande et en Manche (reconduction du TAC de 2002, alors que la Commission proposait une réduction de 36%); cardines: 14.336 tonnes en mer d'Irlande et en Manche (soit 986 tonnes de plus qu'en 2002, alors que la Commission proposait une réduction de 10%), 1.664 tonnes au sud de la Bretagne et dans le golfe de Gascogne; sole: 15.850 tonnes en mer du Nord (soit le niveau de 2002), 3.400 tonnes au sud Bretagne au sud Gascogne (réduction de 15% par rapport à 2002, contre -50% selon les propositions initiales); langoustine: 4.500 tonnes dans la zone du Skagerrak et du Kattegat et de la mer Baltique, soit une reconduction du TAC de 2002, 3.000 tonnes au sud Bretagne et dans le Golfe de Gascogne (réduction d'un peu plus de 6% alors que la Commission proposait une réduction de 31%); chinchard: 130.000 tonnes à l'ouest de l'Ecosse, en mer d'Irlande et en Manche, au sud de la Bretagne et dans le golfe de Gascogne au nord des Açores et dans le Groenland (-13,3%, contre une réduction de 38% selon les propositions initiales; hareng: 13.000 tonnes au sud-est de l'Irlande et en Sole (reconduction du TAC de 2002, alors que la Commission proposition initialement une réduction de 40% à 7800 tonnes); maquereau: 35.000 tonnes au nord et nord-ouest de l'Espagne (contre 41 100 tonnes en 2002); anchois: 33.000 tonnes au sud de la Bretagne et dans le golfe de Gascogne (reconduction par rapport à 2002, contre une réduction de 40% initialement proposée) et 8.000 tonnes au large des côtes et à l'ouest du Portugal (comme en 2002, contre - 40% proposé initialement); sprat: 112.468 tonnes en mer Baltique (contre 149.860 en 2002, soit -25%); limande et flet: 23.001 tonnes en mer de Norvège et en mer du Nord; lotte: 7.000 tonnes en mer de Norvège et en mer du Nord (-33%, la Commission ayant proposé une réduction de 40% à 6.300 tonnes); limande sole et plie grise: 8.262 tonnes en mer de Norvège et en mer du Nord.