Bruxelles, 20/12/2002 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé hier, le Conseil Justice et affaires intérieures est arrivé jeudi à des accords politiques sur la corruption dans le secteur privé et la confiscation des biens et avoirs liés à des activités criminelles. Ces accords ne deviendront définitifs qu'une fois que les différentes réserves parlementaires émises par les Etats membres auront été levées.
Décision-cadre relative à la corruption dans le secteur privé: ce texte permettra de définir et sanctionner la corruption d'une manière relativement harmonisée dans l'UE. La corruption passive ou active devra être passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 à 3 ans, avec la possibilité d'interdire temporairement l'exercice d'une activité professionnelle similaire. Pour les personnes morales impliquées dans des actes de corruption, la sanction pourrait être l'exclusion de toute aide publique, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer certaines activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou une décision judiciaire de fermeture. L'instigation ou l'aide à commettre ces actes devrait aussi être punie. Pour aboutir à un accord, les Quinze ont trouvé jeudi un compromis sur la dernière pierre d'achoppement, en accordant aux pays qui le souhaitent la possibilité, pendant 5 ans, de limiter l'application de ce texte aux cas de distorsion de concurrence dans l'achat de biens et de services commerciaux. L'Allemagne et a priori l'Italie devraient utiliser cette dérogation. Son renouvellement ne sera pas automatique mais dépendra d'une décision du Conseil.
La corruption est définie par la décision-cadre comme étant le fait, dans des activités professionnelles, de "promettre, offrir ou donner, directement ou par un intermédiaire, à une personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, un avantage indu de toute sorte, pour cette personne ou pour un tiers, afin que cette personne entreprenne ou n'entreprenne pas un acte, en violation avec les devoirs de cette personne" et le fait, directement ou par un intermédiaire, de "demander ou recevoir un avantage indu de toute sorte, ou accepter la promesse d'un tel avantage, pour soi ou pour un tiers, lorsque l'on dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, en violation avec ses devoirs".
Proposition de décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime: ce texte prévoit que tous les Etats membres inscrivent dans leur législation la possibilité de confisquer les revenus tirés d'actes passibles d'au moins un an de prison. Surtout, pour les infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle ou en lien avec le terrorisme, et qui "sont de nature à générer un gain financier", les Etats membres devront prévoir la confiscation des avoirs de la personne condamnée, même sans pouvoir prouver formellement que ces biens sont liés à l'infraction en question, à condition qu'un tribunal national se montre pleinement convaincu que ces avoirs dérivent d'une activité criminelle de cette personne. Le texte prévoit la possibilité de confisquer les biens du conjoint ou du concubin et de personnes morales. Les discussions sont beaucoup moins avancées au sujet de la reconnaissance et de l'exécution des ordres de confiscation émis par le tribunal d'un autre Etat membre. Les ministres de la justice ont procédé à un premier échange de vues jeudi à propos du partage des biens confisqués. La majorité des délégations s'est dite favorable à une répartition forfaitaire, qui tiendra compte des dépenses engagées par les forces de l'ordre qui devront exécuter la confiscation décidée dans un autre Etat membre, indique-t-on au Conseil.