Bruxelles, 20/12/2002 (Agence Europe) - La dernière session plénière de la Convention européenne était consacrée, vendredi, à la politique étrangère et à la défense. Les rapports des deux groupes de travail ont été plutôt bien accueillis malgré les réserves exprimées par quelques pays, au premier rang desquels figuraient le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, l'Espagne. Les réserves exprimées par les conventionnels des pays neutres ou non alignés, en particulier en ce qui concerne la défense, tranchaient nettement avec la démarche beaucoup plus volontariste des représentants de la France, de l'Allemagne et des pays du Benelux qui plaident pour l'établissement d'une véritable politique commune conduite par un ministre européen des Affaires étrangères ainsi qu'un renforcement des capacités et des instruments de la politique de défense.
Les recommandations du groupe relations extérieures "ne changent pas les compétences actuelles, mais visent à améliorer la coordination et le financement" de la PESC, a souligné le président du groupe, Jean-Luc Dehaene. Il y a un "accord assez large" au sein du groupe à propos de la définition des principes et objectifs généraux de la politique étrangère, a-t-il indiqué (voir EUROPE d'hier p. 4 pour les détails). En revanche, les divergences portent essentiellement sur les voies et moyens d'améliorer la coordination entre le Conseil et le futur représentant pour la politique étrangère proposé par le groupe. Selon les recommandations du rapport, ce représentant aura une double casquette, avec des liens à la fois avec le Conseil et la Commission, et donc un rôle qui n'est "ni purement intergouvernemental, ni communautaire", a souligné Jean-Luc Dehaene. Un autre point ne fait pas encore l'objet d'un consensus au sein du groupe, a-t-il noté: la possibilité de développer le vote à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère.
En présentant le rapport de son groupe sur la politique européenne de défense (voir EUROPE d'hier p. 5), Michel Barnier, a remarqué que sur ces "sujets très délicats, on ne pouvait s'attendre à un rapport consensuel. Il donne donc des indications sur des degrés divers de consensus", notamment sur la question des moyens et des objectifs. Le rapport plaide pour l'introduction d'une "clause de solidarité" qui permette de répondre aux nouvelles menaces du terrorisme par une mise en commun des moyens militaires, judiciaires, policiers et de protection civile. Il préconise la création d'une Agence européenne de l'armement qui permette de rationaliser la politique européenne de l'armement. Les divergences portent surtout sur la question d'une coopération renforcée autour d'une "eurozone de la défense", qui permettent d'approfondir la coopération dans le cadre des structures de l'Union européenne, a constaté Michel Barnier.
Alain Lamassoure (Parlement européen) a attaqué de front ces rapports en ouvrant les débats. Leurs résultats "ne sont pas négligeables" mais beaucoup "trop modestes" avec une proposition phare qui consiste à fusionner les tâche de MM. Patten et Solana, a-t-il remarqué. "Est-ce la double fonction qui a empêché l'UE de prendre une position plus dure au Proche-Orient ou en Irak. Est-ce que M. Double casquette pourra éviter des divergences entre la position des Etats membres représentés au Conseil de sécurité des Nations unies. Nous connaissons la réponse: c'est non", a-t-il martelé. Pour avancer, a-t-il fait valoir, il faudrait aborder de front les tabous de la force nucléaire française, "dont personne ne sait à quoi elle sert et nous non plus", ou des relations avec les Etats-Unis au sein de l'Alliance Atlantique.
Au nom du gouvernement britannique, Peter Hain, a estimé que la "communautarisation n'est pas une réponse". Le rapport se trouve "aux limites de nos ambitions. Nous touchons déjà la frontière des souverainetés nationales", a-t-il estimé. Il a notamment contesté la possibilité de placer un représentant unique de l'UE dans les instances internationales. Il ne pourra pas y avoir un accord au sein de la Convention sur le double mandat du représentant pour la politique étrangère, tant qu'il n'y aura pas d'accord sur la présidence longue du Conseil, a-t-il estimé. Il a insisté en outre pour que la politique de défense ne "refasse pas ce que l'OTAN fait déjà aujourd'hui".
La représentante du gouvernement suédois, Lena Hjelm-Wallen, a également critiqué les rapports, en s'opposant aussi bien au principe d'une "eurozone de la défense" qu'à la fusion des fonctions de représentation extérieure. Dans le même sens, le représentant du parlement suédois, Sören Lekberg, s'est opposé aussi bien à la proposition d'une "Eurozone de la défense" qu'à des coopérations renforcées pour la mise en oeuvre des tâches de Petersberg. Pour le Parlement danois, Peter Skaarup, a aussi exprimé son "manque d'enthousiasme", en soulignant que la politique étrangère est "le propre de l'indépendance d'un Etat" et en refusant que l'action des Etats membres soit minée en les remplaçant par un représentant unique sur la scène internationale. En matière de défense, l'OTAN doit rester leader, a-t-il estimé.
Quoique la majorité des interventions ait été favorable aux rapports Barnier et Dehaene, de nombreuses nuances sont apparues à propos de modalité de coopération dans le domaine de la défense et de l'extension du vote à la majorité qualifiée. La représentante du gouvernement finlandais, TeijaTiilikainen, a souligné les risques de légitimité qui pourrait se poser lorsque une politique adoptée à la majorité qualifiée est représentée par le "drapeau européen". Au nom du gouvernement luxembourgeois, Jacques Santer a souligné que "la solidarité qui fonde les principes de l'UE s'applique aussi à défense" et que "aucun pays ne doit être exclu d'avance si ses capacités d'intervention et de commandement le qualifient pour une intervention sur le terrain". Allant au coeur du problème, Ben Fayot (parlement luxembourgois), a exprimé la crainte qu'en conditionnant la participation des Etats à l'Eurozone à leur capacité d'intervention, le système n'exclue les Etats qui souhaiteraient participer mais n'en ont pas les moyens. Il risque d'y avoir alors une une structure de solidarité qui exclut ceux qui en ont le plus besoin", a-t-il estimé. Au nom du gouvernement portugais, Ernani Lopes, a plaidé pour que les critères de coopération dans le cadre de l'eurozone de la défense respecte l'esprit qui a fondé jusqu'à présent les modèles de coopération en n'excluant aucun Etat membre.
Les voix favorables se sont exprimées plutôt du côté italien, allemand, français et du Benelux. Gianfranco Fini, pour le gouvernement italien, a défendu l'idée de "l'eurozone de la défense" et d'un représentant de la politique étrangères à double casquette, mais dont le rôle serait précisé dans le cadre du débat en janvier prochain sur le rééquilibrage des pouvoirs entre la Commission et le Conseil. Les clauses de sauvegarde devraient permettre d'éviter la mise en minorité d'un Etat membre qui aurait des intérêts particuliers dans une région d'intervention. Le ministre belge des Affaires étrangères, Louis Michel, a "souscrit largement" au rapport tout en regrettant leur "manque d'ambition concernant le rôle du Parlement européen pour l'approbation des accords internationaux.
Le ministre français des Affaires étrangères, Dominique de Villepin a dit qu'il faut faire du Haut représentant « un véritable ministre européen des Affaires étrangères, placé auprès du président du Conseil européen » et assumant les fonctions des actuels Haut représentant et Commissaire. Il s'est prononcé pour « une politique véritablement commune avec un financement commun, y compris pour les opérations militaires de gestion des crises ». « Je me félicite, avec Joschka Fischer, que l'essentiel de nos propositions aient été reprises » dans le rapport sur la défense, a-t-il ajouté en évoquant notamment la création d'une agence des armements et l'introduction d'une clause de solidarité. Il a cependant estimé qu'il ne faut pas la limiter au seul terrorisme et qu'une clause de sécurité commune plus large est nécessaire pour «nous prémunir contre l'ensemble des menaces ».
Le ministre allemand des Affaires étrangères, Joschka Fischer, a plaidé pour que la coopération renforcée en matière de PESD ait davantage de souplesse, pour la "clause de solidarité" et pour la rationalisation des dépenses de défense. Joschka Fischer a aussi soutenu les propositions du rapport Dehaene, en défendant le vote à la majorité qualifiée, une "décision courageuse" qui doit être prise. "Il ne s'agit pas de mettre en minorité certains Etats membres mais de savoir si nous voulons ou non prendre des décisions", a-t-il déclaré. La création d'un "vrai ministre des Affaires étrangères" avec une double casquette permettra d'avoir une Union personnalisée, a souligné Joschka Fischer.
Le représentant du gouvernement danois, Henning Christophersen a dit qu'il faut accepter le système à « double casquette » parce qu'il est nécessaire pour garantir la cohérence et sortir de la situation actuelle où les responsabilités sont dispersées. Il a insisté sur la nécessité de prévoir des dispositions pour garantir que cette personne ait la confiance de la Commission, du Parlement européen et des Etats membres. Il a aussi estimé qu'il faudra, dans ce contexte, séparer les fonctions de Secrétaire général du Conseil et de Haut représentant.
Le député français Pierre Lequiller a estimé qu'il serait plus clair d'utiliser la dénomination de « ministre européen des Affaires étrangères » et il a plaidé pour la création d'un « pacte de convergence » en matière de PESC afin de disposer d'un mécanisme permettant de garantir un réel engagement des Etats membres dans l'établissement d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune disposant de moyens suffisants.
Le démocrate-chrétien allemand Elmar Brok a rappelé que 70% de la population de l'UE souhaite une PESC renforcée. « Nous serons capables d'agir que si les décisions sont prises à la majorité », a-t-il dit en plaidant pour une répartition claire des tâches, avec une seule administration sous l'autorité de la Commission et des modalités opérationnelles décidées par le Conseil sous le contrôle du Parlement européen.
« Les Américains viennent de mars et les Européens de Vénus », a dit le représentant du gouvernement néerlandais, Gijs de Vries, en citant une analyse récente des différences d'approche en matière de politique étrangères et de sécurité commune. « C'est peut-être un peu exagéré », a-t-il reconnu tout en estimant que ces différences sont malgré tout suffisamment importantes pour justifier la nécessité d'une réelle politique étrangère et de sécurité commune. Estimant que les propositions des deux groupes de travail sont « réalistes et ambitieuses », il a plus particulièrement plaidé pour un renforcement des capacités militaires et la mise en commun de ces capacités ainsi que pour la création d'une agence européenne des armements et un rôle accru, avec un droit d'initiative, du Haut représentant.
Le représentant du gouvernement espagnol, Alfonso Dastis, a d'abord affirmé que le rapport sur l'action extérieure ne traduit pas le consensus en ce qui concerne certains aspects des objectifs qu'il énumère. Il a notamment expliqué que l'éradication de la pauvreté doit être un objectif général et ne pas être limité aux pays les plus pauvres. Il s'est prononcé pour le maintien des fonctions de Commissaires et de Haut représentant en renforçant leurs positions respectives et en veillant à la coordination de leurs activités.
Tout en se félicitant de la clause de solidarité proposée par le groupe de travail sur la défense, l'Irlandais John Bruton a rappelé que son pays aurait des problèmes constitutionnels face à des dispositions imposant une assistance mutuelle ou une clause de défense collective.
Résumant les débats, Jean-Luc Dehaene, a souligné que le vote à la majorité qualifiée permettra que des Etats qui savent qu'ils peuvent être mis en minorité participent "de manière plus constructive à une décision que s'ils peuvent opposer leur veto". Estimant que la vision de Peter Hain frise la caricature, il a indiqué qu'il n'est pas question de remplacer les Etats membres dans les institutions internationales, mais d'appliquer le système OMC, où les Etats membres sont représentés mais cèdent le pas à l'UE sur certains sujets.
Il a retenu les suggestions en faveur d'une planification de la convergence militaire sur plusieurs années. La structure de représentation extérieure unique sera naturellement affinée dans le cadre du débat global sur l'équilibre institutionnel, a-t-il assuré. Michel Barnier, a constaté le large consensus sur la clause solidarité, la modernisation des tâches de Petersberg et la création d'une agence européenne de l'armement sur le modèle de la CECA.
Il note aussi les "doutes sur la méthode de coopération restreinte ou la flexibilité. La coopération restreinte restera ouverte à tous et il faut travailler sur la cohérence de l'action de tous et de l'action de quelques-uns au nom de tous, a-t-il assuré.