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Bulletin Quotidien Europe N° 8364
Sommaire Publication complète Par article 31 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Le Conseil adopte le nouveau règlement

Bruxelles, 17/12/2002 (Agence Europe) - Dans le cadre de l'accord politique sur la réforme des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité (ententes et abus de position dominante) intervenu le 26 novembre dernier, le Conseil a adopté le nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1er mai 2004. Pour rappel, les nouvelles règles prévoient un système décentralisé où les autorités nationales de la concurrence et la Commission agiront de manière concertée pour...

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