Bruxelles, 17/12/2002 (Agence Europe) - Dans le cadre de l'accord politique sur la réforme des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité (ententes et abus de position dominante) intervenu le 26 novembre dernier, le Conseil a adopté le nouveau règlement qui entrera en vigueur le 1er mai 2004. Pour rappel, les nouvelles règles prévoient un système décentralisé où les autorités nationales de la concurrence et la Commission agiront de manière concertée pour réprimer les infractions. L'abolition du système de notification, qui imposait d'office la notification des accords à la Commission seule compétente pour les autoriser, sera par ailleurs remplacé par un système où les ententes qui ne contreviennent pas aux règles en question seront d'office considérées comme licites, ce qui permettra à la Commission de concentrer ses efforts sur les abus les plus graves (voir EUROPE du 27 novembre, pp. 10-11).